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Règlement du challenge

 

REGLEMENT DU PRIX DE LA MEILLEURE START-UP E-COMMERCE FEVAD 2015

 

ARTICLE 1 - DEFINITIONS

Le Commanditaire : le commanditaire est la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) qui a défini le cas d’usage du challenge et mandate l’organisateur d’organiser et piloter le challenge.

Le challenge :  le concours adressé à une cible start-up qui a pour but de designer le prix de la meilleure start-up e-commerce FEVAD 2015.

Le Prestataire : le Prestataire est la société Agorize qui fournit et administre la plateforme qui héberge l’inscription et la première phase du challenge.

 

 

ARTICLE 2 – OBJET DU REGLEMENT

 

2.1 Le présent Règlement a pour objet de définir, conformément à l’article L. 121-15-2 du Code de la consommation, les conditions et règles de participation au Challenge FEVAD.

 

Le Règlement est complété par les Règlement et Conditions Générales des Challenges (RCGC) d’AGORIZE, qui agit en tant que Prestataire, et qui est disponible sur le site www.upwestart.com.Les règles spécifiques du challenge prévalent sur les règles générales des challenges

 

En cas de contradiction entre les dispositions du Règlement et celles des RCGC, le Règlement prévaut.

 

2.2 Le Participant reconnaît être informé et accepte que le Challenge proposé fait appel à sa sagacité, son habilité et son ingéniosité pour des épreuves d’une difficulté sérieuse. Le Challenge ne dépend en aucun cas, même partiellement, du hasard et de la chance et ne peut donc s’analyser ou s’apparenter à une Loterie.

 

ARTICLE 3 – PRINCIPE DU CHALLENGE

 

3.1 Le Challenge consiste en la réalisation, par les Participants, d’une contribution constituée par un (1) livrable conforme aux exigences des Articles 7 et 8, lors d’une phase successives sélection, qui a pour objet de :

 

Proposer des solutions e-commerce innovantes quel que soit le domaine d'activité (paiement, reconnaissance de produits, géolocalisation, livraison, suivi de colis, marketing etc).

Les solutions présentées devront être développées (prototype minimum) et non prendre la forme de simples idées.

3.2 Ces Livrables doivent impérativement répondre à la problématique et aux règles du Challenge décrites au sein de l’onglet « Brief » de la page dédiée au Challenge sur le site www.upwestart.com, qui sont intégrées par référence dans le présent Règlement.

 

3.3 Les contributions sont constituées exclusivement et limitativement d’un livrable suivant (« Livrable ») :

 

  • Le Livrable de Présélection tel que visé à l’Article 7 et soumis dans les conditions de cette disposition;

 

L’Organisateur et le Commanditaire du Challenge n’accepteront et ne prendront en compte que les livrables conformes aux articles 7e et 8 et  soumis par les Participants.

 

 

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PARTICIPATION AU CHALLENGE

 

4.1 La participation au Challenge est entièrement gratuite, sans obligation d’achat

 

4.2 Le Participant est tenu de prendre intégralement connaissance et d’accepter sans réserve le Règlement préalablement à son inscription et à sa participation au Challenge.

 

4.3 La participation au Challenge est réservée à toute société justifiant des conditions cumulatives suivantes :

 

  • Etre une société enregistrée au registre du commerce français ou tout autre équivalent hors de France. 

 

4.4 Ne peuvent participer au Challenge les membres du personnel de la FEVAD ou des sociétés ayant participé à sa réalisation et/ou à sa promotion ainsi que les membres de leur famille.

 

4.5 Le Participant devra certifier, au moment de son inscription, remplir les conditions susvisées. A ce titre, il devra présenter un Kbis de moins de 3 mois pour justifier sa qualité de représentant de la société candidate.

 

4.6 Il ne sera admis qu’une seule participation au Challenge par société.

 

4.7 Le Participant doit s’inscrire en ligne et créer une équipe représentant sa société.

 

4.8 Tout Participant qui ne remplit pas les conditions du présent Article lors de son inscription et à tout moment pendant la durée du Challenge sera, de plein droit et sans notification préalable, disqualifié du Challenge et ne pourra être destinataire d’aucune Dotation (cf article 11). Dans l’hypothèse où une Dotation aurait été attribuée à un Participant ne satisfaisant pas les conditions de participation lors de son inscription ou pendant la durée du Challenge, l’Organisateur et le Commanditaire  se réservent le droit d’exiger du Participant la restitution de la Dotation perçue.

 

ARTICLE 5 – INSCRIPTION ET ACCES AU CHALLENGE

 

5.1 Pour son inscription au Challenge, le Participant doit ouvrir un compte utilisateur sur le site www.upwestart.com en indiquant :

 

  • Une adresse de courrier électronique valide ;
  • Un identifiant disponible ;
  • Un mot de passe.

 

Pour valider cette inscription, le Participant doit également accepter le Règlement et Conditions Générales des Challenges disponible sur le site

 

Un courrier électronique de confirmation est envoyé au Participant à l’adresse de courrier électronique renseignée contenant un lien d’activation.

 

Une fois le compte activé, le Participant doit préciser les informations suivantes :

 

  • Civilité ;
  • Prénom ;
  • Nom ;
  • Raison sociale de la société ;
  • Numéro d’enregistrement de la société au registre du commerce ;
  • Ville ;
  • Pays ;
  • Fonction ;
  • Contact téléphone ;
  • Date de création de la société ;
  • Secteur de la société ;
  • Site web de la société.

 

D’autres informations peuvent être librement complétées au sein du profil du Participant dans les paramétrages de son compte.

 

Une fois son compte actif, le Participant est en mesure de s’inscrire au Challenge en créant son équipe pour représenter sa société.

 

Pour terminer son inscription au Challenge, le Participant doit cocher la case indiquant qu’il accepte le Règlement du Challenge. Le Participant accepte expressément que toute case cochée est équivalente à une signature manuscrite du Participant, exprime le consentement sur les termes et conditions visées par la case, ces termes et conditions ayant – une fois ainsi acceptés - une valeur probatoire au même titre qu'un document papier signé manuscrit.

 

5.2 Toute inscription comportant des informations inexactes ou incomplètes ne pourra être prise en compte et disqualifiera le Participant.

 

5.3 Par cette inscription, le Participant accepte d’être contacté par courriers électroniques envoyés par le Commanditaire, l’Organisateur ou le Prestataire dans le cadre de sa participation au Challenge.

 

5.4 Le Challenge est accessible 24 heures sur 24 sur le site internet dédié édité par le Prestataire par le biais de l’adresse < www.upwestart.com > sous réserve d’éventuelles opérations de maintenance sur les serveurs du Prestataire ou de dysfonctionnements tels que visé à l’Article 15.

 

ARTICLE 6 – DUREE DU CHALLENGE

 

6.1 La participation au Challenge est ouverte du 18 mai 2015 à 00.01 au 22 juin 2015 à 23.59.

 

6.2 Toute date définie dans le cadre du Règlement et du Challenge s’entend comme exprimée par le fuseau horaire de Paris (GMT +1).

 

6.3 Aucune prolongation ni dérogation à cette durée ne sera accordée, pour quelques raisons que ce soit, au Participant.

 

6.4 le Commanditaire et l’Organisateur se réservent le droit de modifier la durée du Challenge si des impératifs opérationnels l’imposent, pour une durée raisonnable qui sera communiquée aux Participants.

 

 

 

ARTICLE 7 – MODALITES DE LA PHASE DE PRESELECTION

 

7.1 La phase de sélection s’échelonne du 18 mai 2015 à 00.01 au juin 2015 à 23.59.

 

7.2 Dans ce délai et au plus tard le 22 juin 2015 à 23.59 les équipes de Participants devront envoyer en le téléchargeant sur la plateforme leur Livrable de sélection composé de :

 

  • Une présentation de la société du Participant élaborée à partir de la « fiche d’identité start-up» consultable sur leur profil ;

 

  • Une vidéo de présentation de leur projet de 2 miniutes maximum (dont le gabarit est à télécharger sur la page « modalités » du challenge).

 

 

7.3 Une présélection des équipes de Participants sera réalisée sur la base de ce Livrable de sélection conformément à l’Article 10.

 

7.4 Parmi les équipes ayant participé, cinq (5) Participants au maximum seront sélectionnés sur la base de ce Livrable de sélection conformément à l’Article 10 pour passer à l’étape suivante.

 

 

ARTICLE 8 – MODALITES DE LA PHASE FINALE

 

8.1 La phase de sélection s’échelonne du 22 juin 2015 à 00.01 au 2 juillet 2015  à 23.59.

 

8.2 Seules les équipes de Participants ayant été sélectionnées à l’issue de la phase de sélection peuvent participer à la phase finale de l’événement Enjeux du e-commerce 2015.

8.5 Cette phase de sélection s’achèvera par une présentation orale des Livrable Finaux par les membres de l’équipe dans un lieu et à une date qui seront définis par la suite par l‘Organisateur. Les modalités de cette présentation seront aussi définies ultérieurement.

 

 

ARTICLE 9 – CARACTERISTIQUES DES LIVRABLES

 

9.1 Les Livrables doivent se conformer aux règles et spécifications fixées par l’Organisateur et communiquées sous l’onglet « Brief » de la page dédiée au Challenge sur le site internet www.upwestart.com

 

9.2 Ces livrables doivent être impérativement communiqués dans un format numérique courant tels que DOC/DOCX/PDF/PPT/PPTX/KEY/ODT/MP3/MPEG/MOV.

 

9.3 En cas de difficultés ou d’impossibilité de lecture du Livrable, il est de la responsabilité des Participants de l’équipe concernée d’y remédier avant la date de fin de dépôt des Livrables de la phase en cours et au plus tard dans un délai de trois (3) jours à compter de cette date. Passé ce délai, l’Organisateur et le Commanditaire se réservent le droit de disqualifier l’équipe en cause du Challenge.

 

9.4 Les Participants garantissent que les Livrables sont constitués des seules contributions des membres de leur équipe. L’existence de contributions de tiers est de nature à disqualifier l’ensemble des Participants de l’équipe concernée.

 

ARTICLE 10 – CHARTE DE SELECTION

 

10.1 Le Challenge est organisé en deux processus de sélection :

 

  • Une sélection organisée à l’issue de la phase de sélection ;
  • Un événement final organisé à l’issue de la phase de sélection ;

 

10.2 Chacune de ces sélections est fondée sur des critères pertinence, de réalisme, et de cohérence avec le thème du Concours et objectifs. Ne sont en aucun cas pris en considération des éléments tenant à la personne, à l’apparence, aux opinions politiques religieuses ou syndicales ou à l’orientation sexuelle des Participants. Les sélections ne résultent, en aucune manière, que ce soit directement ou indirectement, du hasard ou de la chance.

 

10.3 Un Jury de Sélection composé des membres de la FEVAD sera en charge de :

  • sélectionner, à l’issue de la phase de sélection, au maximum cinq (5) équipes participantes sur la base des Livrables de sélection ; les critères seront notamment basés sur le caractère innovant de votre solution, les perspectives financières, les perspectives de développement et l'inventivité du business model.

10.4 Un Jury de Sélection composé l’ensemble des participants de l’événement Enjeux du e-commerce 2015 sera en charge de :

  • sélectionner, à l’issue de la phase de sélection, au maximum une (1) équipe éligibles aux dotations (cf article 11)

Les organisateurs communiqueront à tous les Participants par courrier électronique envoyé à l’adresse renseignée lors de la création d’un compte utilisateur sur le site www.upwestart.com et également par une notification sur leur compte sur la plateforme, les résultats de la Sélection au plus tard le 22 juin 2015.

 

Chaque Participant sélectionné devra répondre au courrier électronique envoyé par l’Organisateurs lui annonçant la sélection de son équipe avant la date limite indiquée dans ce message. A défaut, les Organisateurs se réservent le droit de disqualifier l’équipe du Participant défaillant.

 

 

 

ARTICLE 11 – DOTATIONS

 

11.1 Les Dotations visées au présent Article sont la contrepartie de :

 

  • la remise des livrables de la phase de sélection
  • la présentation orale d’un Livrable Final dont la qualité a été reconnue par le le Jury final comme méritant une Dotation ;
  • de l’acceptation et du respect par chacun des Lauréats des dispositions de l’Article 12 du Règlement relatif à la propriété intellectuelle ;
  • de l’acceptation et du respect par chacun des Lauréats des dispositions de l’Article 13 du Règlement relatif à la citation des Lauréats.

Aucune Dotation ne peut être remise aux Lauréats ne satisfaisant pas à ces conditions préalables.

 

11.2 Toute remise d’une Dotation à l’issue du Challenge est conditionnée à, et n’est réalisée, que sous réserve :

 

  • du respect intégral des règles exposées ou référencées dans le Règlement ;
  • de la présentation par chaque Lauréat des justificatifs attestant permettant de vérifier que sa société répond aux critères fixés à l’Article 4.

 

11.3 Il y aura au maximum un Lauréat qui sera désigné à l’issue de la phase de sélection finale par le Jury Final. Les Lauréats désignés se verront attribuer au moins l’une des Dotations mises en jeu.

 

11.4 Chaque Participant reconnaît et accepte que les Dotations ne pourront donner lieu à aucune contestation par les Participants d’aucune sorte, ni à une demande de remise de leur contre-valeur en argent, ni à leur remplacement ou échange pour une autre Dotation pour quelque cause que ce soit. Les Dotations sont non cessibles et les Participants sont informés que la vente ou l’échange de Dotations sont interdits.

 

11.5 Chaque Participant reconnaît et accepte que l’Organisateur et le Commanditaire ne sont  tenus qu’à une mise à disposition des Dotations attribués aux Lauréats. En conséquence, tous les frais accessoires relatifs à ces Dotations ou les frais généraux liés à l’entrée en possession de ces Dotations resteront, sauf disposition contraire du Règlement, à la charge des Lauréats. Aucune prise en charge ou remboursement ne seront dus au titre de la mise en œuvre ou de la mise à disposition de la Dotation.

 

11.6 Dans le cas où un Lauréat n’arrive pas à entrer en possession de sa Dotation, pour des raisons indépendantes de la volonté des Organisateurs, dans un délai de deux (2) mois à compter de la réception de ce courrier électronique, le FEVAD se réserve le droit de déclarer le Dotation non attribué à ce Lauréat.

 

11.7 Les 3 équipes se verront attribuer les Dotations suivantes :

 

Pour les 5 lauréats :

-  2 invitations pour l’événement Enjeux du e-commerce 2015 le 2 juillet 2015.

Pour le lauréat sélectionné par le jury final :

- Une adhésion à la FEVAD

- De la visibilité auprès des partenaires média

- De la visibilité dans la newsletter FEVAD 

ARTICLE 12 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

Dans le cadre du Challenge, les Participants communiqueront à l’Organisateur et au Commanditaire des documents, contributions et/ou Livrables susceptibles d’être protégés par un droit de propriété intellectuelle.

Les Droits de Propriété Intellectuelle concédés par les présentes par les Participants à l’Organisateur et au Commanditaire et concernant ces documents, contributions et Livrables comprennent :

(i)             les droits de propriété industrielle et les droits patrimoniaux d’auteur, notamment le droit de reproduction (en tout ou partie), représentation (en tout ou partie), d’analyse, d’adaptation, de modification, de communication, de traduction, d’utilisation, et

(ii)           le droit d’autoriser quelqu’un d’autre d’exercer tout ou partie de ces droits,

Et ce, pour tout territoire, pour toute la durée de protection des documents, contributions ou Livrables, par quelque procédé que ce soit, selon tous modes présents ou à venir, sur tous supports et pour les Finalités suivantes :

  1. dans le cadre unique du Challenge, notamment (sans limitation) pour les besoins de la sélection des lauréats 

La FEVAD s'engage à ne faire aucun usage des documents, contributions ou Livrables dans un autre but que les Finalités visées ci-dessus.

Les Participants s’engagent expressément à ne pas abuser des droits qui peuvent leur être reconnus par la loi, tout abus ouvrant droit pour les Organisateurs à disqualifier le Participant concerné. Les Participants s’engagent à agir d’une manière visant à satisfaire également les besoins des Organisateurs.

 

En tout état de cause, la participation au Challenge implique l’acceptation par les Participants des dispositions du Règlement et les Participants s’engage à respecter les engagements dans le cadre du Challenge, notamment en termes de divulgation des Livrables dans les délais convenus.

Les Participants ne sont pas autorisés à inclure dans, ou associer avec les documents, les contributions et les Livrables, des éléments tiers.

Les Participants garantissent aux Organisateurs la jouissance paisible des documents, des contributions et des Livrables et des droits accordés au titre des présentes, contre tout trouble, revendication ou éviction quelconque et ce, pendant la durée du Challenge et des droits de propriété intellectuelle.

A ce titre, les Participants garantissent aux Organisateurs que chacun des documents, contributions et Livrables, des outils ou de toute création fournie ou utilisée par les Participants dans le cadre du Challenge (ci-après les « Eléments Garantis ») ne constitue pas, la contrefaçon d’un élément, travail ou création appartenant à un tiers, ou le résultat d’un acte de concurrence déloyale, de parasitisme ou de tout autre violation du droit d’un tiers. Les Participants garantissent les Organisateurs contre tous les recours des tiers, à quelque titre que ce soit, y compris tenant à l’utilisation de leur image ou de toute création ou autre élément protégé.

Au titre de cette garantie, les Participants devront payer (ou faire payer par son assureur) au lieu et place des Organisateurs tous dommages et intérêts ou autres sommes (i) auxquels ces derniers auraient été condamnés par une décision de justice ou (ii) convenus par les Parties avec le tiers, dans une transaction relative au litige. Cette garantie reste en vigueur même après la fin du Challenge, pendant la durée des droits accordés aux Organisateurs au titre des présentes.

  

Les Livrables et les vidéos devront avoir été réalisés par les Participants. Chacun d’eux s’engage, sous sa responsabilité, à respecter la réglementation française et communautaire, notamment en matière de droits d’auteur (articles L 111-1 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle) ainsi que la loi sur la protection des personnes physiques et de leur image (loi du 17 juillet 1970), ou toutes législations nouvelles qui pourraient les remplacer.

 

Chaque Participant à ce Challenge s’engage à obtenir toutes les autorisations nécessaires des personnes ayant participé, de quelque manière que ce soit, à la réalisation des Livrables et susceptible de détenir des droits quels qu'ils soient sur les Livrables.

L’Organisateur, le Commanditaire ou le Prestataire  ne sauraient être tenus responsables d’une violation par les Participants  des alinéas ci-dessus.

 

En fournissant les Livrables sur le site, les Participants sont tenus au respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Ils leurs appartiennent en conséquence de s’assurer que le stockage et la diffusion des Livrables via le site www.upwestart.com,  ne constitue pas :

  • une violation des droits de propriété intellectuelle de tiers (notamment, clips, émissions de télévision, courts, moyens et /ou longs métrages, animés ou non, publicités, que les Participants n’ont pas réalisés personnellement ou pour lesquels ils ne disposent pas des autorisations nécessaires des tiers, titulaires de droits sur ceux-ci),
  • une atteinte aux droits de la personnalité (notamment droit à l'image, droit au nom, diffamation, insultes, injures, respect de la vie privée, etc.);
  • une atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs (notamment, apologie des crimes contre l'humanité, incitation à la haine raciale, pornographie enfantine, etc.).

 

A défaut, sans préjudice d’autres droits dont les Organisateurs disposent, les Livrables seront retirées et les comptes des Participants seront désactivés sans formalité préalable. En outre, les Participants encourent, à titre personnel, des sanctions pénales spécifiques au contenu litigieux (peines d'emprisonnement et amende), outre la condamnation éventuelle au paiement de dommages et intérêts.

 

ARTICLE 13 – COMMUNICATION

 

Les Participants qui candidatent autorisent l’Organisateur et le Commanditaire à reproduire leur marque à titre gratuit sur les supports de communication autour du Challenge « PRIX DE LA MEILLEURE START-UP E-COMMERCE FEVAD 2015  », tels que et sans que ce soit exhaustif : écrans sur sites internes et externes, signatures / newsletters e-mail, communiqués de presse, affiches / kakémonos sur salons, pages Facebook et Twitter de l’Organisateur ou du Commanditaire.

Les Participants autorisent également l’Organisateur ou du Commanditaire à reproduire leur dénomination sociale, leur nom commercial sous les mêmes conditions ainsi que leur logo tel que reproduit dans le dossier de candidature.

Cette autorisation d’usage est strictement limitée aux même finalités que celles visées à l’article 11 et l’Organisateur ou du Commanditaire s’engagent à cesser d’utiliser la marque dès que les circonstances relatives à ces Finalités prennent fin, sauf autorisation préalable écrite et expresse de la société participante.

La présente autorisation entre en vigueur à compter de la date du début du Challenge, soit le 30 mars 2015 et pour la durée et les besoins visés dans les Finalités susmentionnées.

 

ARTICLE 14 – REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION

 

14.1 Les Participants peuvent obtenir le remboursement des frais de connexion au réseau internet pour la participation au Challenge sur la base forfaitaire de 9 minutes de connexion soit 0,66 euros toutes taxes comprises, ainsi que le remboursement des frais d’affranchissement engagés aux fins de la demande de remboursement et/ou pour toute demande écrite d’obtention du Règlement (sur la base du tarif lent en vigueur pour 20g).

 

14.2 Les Participants titulaires d’une connexion au réseau internet dont les frais d’abonnement ne sont pas proportionnés au temps de connexion (abonnements « illimités », câble, ADSL etc.) n’auront droit à aucun remboursement dans la mesure où la participation au Challenge ne leur engendre aucun frais supplémentaire.

 

14.3 Toute demande de remboursement doit impérativement être adressée par écrit avant le 15 septembre 2015 (le cachet de la poste faisant foi), à l’adresse suivante :

 

AGORIZE

5 rue des Suisses

75014 PARIS

 

Aucune demande de remboursement ne pourra être effectuée par téléphone ou par courrier électronique.

 

14.4 La demande de remboursement devra impérativement, sous peine de refus, comporter les éléments suivants :

 

  • les coordonnées complètes du Participant (nom, prénom, adresse, code postal, ville, identifiant et courrier électronique) ;
  • un Relevé d’Identité Bancaire (RIB) ou un Relevé d’Identité Postal (RIP) ;
  • le cas échéant, la demande précise de communication de Règlement et de remboursement du timbre utilisé au tarif précité ;
  • le cas échéant, la demande précise de remboursement des frais de connexion avec les dates, heures et durées de connexion au site du Challenge pour la participation au Challenge et la facture détaillée de l’opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d’accès auquel il est abonné, faisant apparaître la date et l’heure de ses connexion au site du Challenge pour la période donnée, qu’il aura pris soin de mettre en évidence.

 

14.5 Toute demande de remboursement hors délai, incomplète ou inexacte sera refusée.

 

14.6 Chaque Participant ne peut formuler qu’une seule demande de remboursement.

 

14.7 Le remboursement sera réalisé par virement bancaire sur le compte indiqué lors de la demande, après vérification du bienfondé de la demande et dans un délai dont CapDigital et AXAs ont l’entière discrétion.

 

ARTICLE 15 – RESPONSABILITE

 

15.1   La responsabilité des Participants, de l’Organisateur et du Commanditaire.au titre des présentes est limitée aux dommages qui sont causés directement par un manquement de la partie concernée (« Dommages Directs »). Aucune disposition des présentes ne peut être interprétée comme, ou réputée être, une limitation ou une exclusion de responsabilité du Participant:

(i)    en cas de faute lourde ou dolosive, ou

(ii)  en cas de décès ou dommage corporel causé par sa faute, ou

(iii) résultant des réclamations pour lesquelles le Participant garantit les Organisateurs, conformément aux présentes ou à la loi applicable.

 

15.2    La responsabilité de l’Organisateur et du Commanditaire ne pourra être engagée en cas de panne ou de dysfonctionnement du réseau de télécommunication utilisé, qui aurait notamment pour effet d’empêcher l’identification ou l’accès du Participant sur le site www.upwestart.com ou tout autre site internet utile pour la participation au Challenge.

 

15.3  La participation au Challenge implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques, des limites et des risques du réseau internet et des technologies qui y sont liées, notamment eu égard aux performances, au temps de réponse, à la sécurité des logiciels et du matériel informatique face aux diverses attaques potentielles du type virus, bombe logique ou cheval de Troyes et à la perte ou au détournement de données. En conséquence, l’  Organisateur et du Commanditaire  ne pourront être en aucun cas tenus pour responsables des dommages causés au Participant du fait de ces caractéristiques, limites et risques acceptés.

 

15.4    Les Organisateurs ne pourront, en aucun cas, être tenus pour responsables du dommage causé par le défaut ou le retard d’acheminement des Livrables et notamment du refus de prise en compte de ces Livrables en raison d’une soumission hors des délais fixés dans le Règlement, par le défaut ou le délai d’acheminement de tout courrier électronique envoyé dans le cadre du Challenge ou par toute altération portée aux Livrables indépendamment du fait de l’Organisateur et du Commanditaire

 

15.5    L’Organisateur, le Commanditaire et le Prestataire ne pourront être tenus pour responsables en cas de modification totale ou partielle, de suspension, d’interruption, de report ou d’annulation du Challenge pour des raisons indépendantes de leur volonté. Dans de telles hypothèses, le Prestataire informera dans les plus brefs délais les participants par une mention sur le site www.upwestart.com www.challengesanscontact.fr.

 

15.6    L’Organisateur, le Commanditaire et le Prestataire ne pourront être tenus pour responsables des conséquences d’une disqualification d’un Participant en raison de sa violation du Règlement.

 

15.7   L’Organisateur, le Commanditaire et le Prestataire ne pourront être tenus pour responsable de tout trouble, action, réclamation, opposition, revendication liés à l’utilisation des Livrables par l’Organisateur ou le Commanditaire ou liés à la négociation, la conclusion ou l’exécution de contrats que les  Organisateurs pourraient  signer avec les Participants.

 

15.8  En aucun cas, L’Organisateur, le Commanditaire et le Prestataire ne seront tenus responsables du délai d’envoi des Dotations ou en cas d’impossibilité pour un Lauréat de bénéficier de son Dotation pour des circonstances indépendantes de la volonté des Organisateurs. La responsabilité de lOrganisateur, le Commanditaire et le Prestataire ne pourra notamment pas être engagée en cas de perte et/ou de détérioration de la Dotation par les services de transport ne dépendant pas des Organisateurs et plus généralement si le Lauréat ne reçoit pas sa Dotation. La responsabilité de lOrganisateur, le Commanditaire et le Prestataire ne pourra être engagée en cas d’incidents ou de préjudices de toute nature qui pourrait survenir en raison de la jouissance du prix attribué et/ou du fait de son utilisation.

 

ARTICLE 16 – CONFIDENTIALITE

 

16.1    Constituent des « Informations Confidentielles » de l’Organisateur, du Commanditaire, ou du Prestataire toute information appartenant à l’Organisateur ou à un tiers, communiquée ou rendue disponible par, ou au nom de, de l’un ou l’autre des Parties (« Partie Divulgatrice ») aux Participants (« Partie Réceptrice ») qu’elle soit ou non identifiée comme étant confidentielle au moment de sa communication. En effet, les informations communiquées par l’Organisateur, le Commanditaire, ou le Prestataire sont confidentielles au sens de la présente disposition, notamment celles administratives, commerciales, scientifiques, techniques, financières, fiscales, juridiques ou économiques, qui ont été, sont ou seront communiquées par l’Organisateur, le Commanditaire, ou le Prestataire au Participant.

 

L’Information Confidentielle peut être tangible ou intangible et peut être communiquée directement ou indirectement, et de manière non exhaustive par oral, par écrit quel qu’en soit le support, par remise de documents papier ou électroniques ou par d’autres moyens et comprend également toutes copies, extraits et résumés.

Ne constituent pas des Informations Confidentielles : (i) les informations actuellement accessibles ou devenant accessibles au public sans manquement aux termes du Règlement de la part du Participant, (ii) les informations légalement détenues par le Participant avant leur divulgation par l’Organisateur, le Commanditaire, ou le Prestataire , (iii) les informations ne résultant ni directement ni indirectement de l’utilisation de tout ou partie des Informations Confidentielles, (iv) les informations valablement obtenues auprès d’un tiers autorisé à transférer ou à divulguer lesdites informations. Les exceptions prévues au présent paragraphe ne s’appliquent pas aux Données  Personnelles lesquelles demeurent régies par les règles qui leur sont propres.

 

 

16. 2   Le Participant s’engage, pendant la durée du Challenge et pendant une période cinq (5) ans après la fin du Challenge telle que prévue à l’Article 5, à :

 

(i) ne pas utiliser les Informations Confidentielles à des fins autres que la participation au Challenge dans les conditions du Règlement ;

(ii) prendre toute précaution nécessaire, utile et raisonnable pour protéger les Informations Confidentielles ;

(iii) ne divulguer les Informations Confidentielles à quiconque, par quelque moyen que ce soit, sauf aux autres membres de son équipe.

 

Le Participant s’engage à notifier promptement et par écrit aux Organisateurs  l’existence de toute utilisation, divulgation ou perte non autorisée d’une Information Confidentielle des Organisateurs dont il prend connaissance. La notification indiquera les mesures prises par le Participant pour remédier à la situation.

 

Le Participant pourra divulguer tout ou partie des Informations Confidentielles à toute autorité gouvernementale ou juridictionnelle lorsque la loi l’y oblige. Dans ce dernier cas, dans la mesure où cela est autorisé par la loi, le Participant devra notifier par écrit  préalable son intention de communiquer une telle information au moins deux jours ouvrés avant la date prévue pour cette communication.

 

16.3    A l’issue du Challenge, en raison de la survenance de son terme indiqué à l’Article 6 ou de son annulation, le Participant devra sans délai remettre à l’Organisateur, au  Commanditaire, et au Prestataire toutes les Informations Confidentielles, quel que soit leur support, obtenues dans le cadre du Challenge. Le Participant s’interdit d’en conserver copie sous quelque forme que ce soit, sauf accord exprès, préalable et écrit de l’Organisateur, du  Commanditaire, ou  du Prestataire

 

ARTICLE 17 – INFORMATIQUE ET LIBERTES

 

17.1 Données du Prestataire.

 

17.1.1   La participation au Challenge nécessite la communication des données à caractère personnel du Participant visées à l’Article 4.

 

17.1.2 Ces données peuvent être modifiées à tout moment par le Participant.

 

17.1.3 Les données visées au présent Article font l’objet d’un traitement automatisé au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 pour lequel le Prestataire est seul à définir les moyens et la finalité et est, à ce titre, responsable de ce traitement au sens de la loi précitée.

 

La finalité de ce traitement est :

 

  • d’organiser l’intermédiation entre le Participant et l’Organisateur;
  • d’assurer l’identification, la communication et la conservation des échanges avec le Participant ;
  • de réaliser des études de marché anonymes par le Prestataire ou un tiers.

 

 

17.1.4 Les destinataires de ces données sont L’Organisateur, le Commanditaire et le Prestataire

 

17.1.5 Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le Participant est informé que le traitement de données à caractère personnel réalisé a fait l’objet d’une déclaration à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés dont le récépissé a été délivré sous le numéro 1495245 v 0.

 

A ce titre, le Prestataire s’est engagé à protéger l’ensemble des données à caractère personnel des personnes concernées, lesquelles données sont recueillies et traitées par le Prestataire avec la plus stricte confidentialité conformément à la loi du 6 janvier 1978.

 

17.1.6 Conformément aux dispositions des articles 38, 39 et 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le Participant dispose, à tout moment, du droit de :

 

  • s’opposer à la collecte et au traitement de ses données à caractère personnel réalisés par le Prestataire ;
  • s’opposer à la communication de ces données à des tiers ;
  • accéder à l’ensemble de ses données à caractère personnel traitées par le Prestataire ;
  • rectifier, mettre à jour et supprimer ses données à caractère personnel traitées par le Prestataire.

 

Pour exercer ses droits au titre de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le Participant doit adresser une lettre recommandée avec accusé de réception mentionnant clairement son identité et l’objet de sa demande à :

 

AGORIZE

5 rue des Suisses

75014 Paris.

 

17.1.7 Concernant l’installation éventuelles de cookies (ou témoins de connexion) sur l’ordinateur du Participant lors de sa navigation sur le site du Prestataire, le Participant est invité à consulter les Règlement et Conditions Générale des Challenge présente sur le site www.upwestart.comet qu’il doit accepter préalablement à l’ouverture d’un compte nécessaire pour participer au Challenge.

 

ARTICLE 18 – EXPLOITATION DE L’IMAGE DES GAGNANTS

 

L’Organisateur, le Commanditaire ou le Prestataire pourront solliciter l’autorisation de chaque Lauréat afin d’utiliser, à titre publicitaire, leurs nom, prénom, adresse et photographie, ainsi que leur voix, dans le respect de la Loi « Informatique et Libertés » du 06/01/78, sans que cela ne leur confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que l’attribution de leur Prix.

 

ARTICLE 19 – LE REGLEMENT

 

19.1 La participation au Challenge et l’attribution d’un Dotation nécessitent l’acceptation pure et simple et le respect plein et entier du Règlement en toutes ses dispositions. Les organisateurs se réservent le droit de disqualifier, sans délai ni indemnité, tout Participant ne satisfaisant pas la présente disposition.

 

19.2 L’Organisateur et le Commanditaire se réservent le droit de modifier à tout moment les dispositions du Règlement, en ce compris la durée du Challenge, sans que l’application ni la validité de ces modifications ne nécessitent de notification au Participant. Le Participant est invité à consulter régulièrement le Règlement. Le Participant renonce expressément à toute réclamation ou contestation relative à une quelconque modification apportée au Règlement

 

19.3 Le Règlement est déposévia<reglement.com> en l’étude SCP Bornecque Winandy - Bru Nifosi, huissiers de justice associés située au  15, Passage du Marquis de la Londe- 78000 - Versailles.

 

Le Règlement est également librement consultable en ligne sur le site www.upwestart.com.

 

Une copie de ce Règlement peut être demandée gratuitement et avec remboursement du timbre utilisé dans les conditions de l’Article 14.

 

ARTICLE 20 – ANNULATION ET SUSPSENSION DU CHALLENGE

 

20.1 L’Organisateur et le Commanditaire se réservent le droit d’annuler ou de suspendre notamment le Challenge en cas de :

 

  • force majeure ;
  • fraude de quelque nature que ce soit.

 

20.2 L’Organisateur et le Commanditaire ne pourront être tenus pour responsables d’une annulation ou d’une suspension du Challenge conformément au présent Article et aucune indemnité ou compensation ne sera due au Participant.

 

ARTICLE 21 – INDEPENDANCE

 

21.1 L’inscription et la participation au Challenge n’a, en aucune manière, pour effet de créer un lien de subordination entre L’Organisateur, le Commanditaire ou le Prestataire et les Participants ou les membres de leur équipes.

 

ARTICLE 22 – RECLAMATIONS

 

22.1 Toute réclamation du Participant doit être adressée par écrit au plus tard 30 jours après la date de fin du Challenge.

 

22.2 Les réclamations relatives au fonctionnement du site internet www.upwestart.com doivent être formulées par écrit à l’adresse suivante :

 

AGORIZE

5 rue des Suisses

75014 PARIS

 

22.3 Les réclamations relatives au déroulement du Challenge et à l’envoi des Dotations doivent être formulées par écrit à l’adresse suivante :

 

contact@agorize.com

 

22.4 Sous peine d’être rejetée, toute réclamation doit comporter :

 

  • les coordonnées complètes du Participant (nom, prénom, adresse, code postal, ville, identifiant et courrier électronique) ;
  • l’identification du Challenge concerné ;
  • l’exposé clair et circonstancié des motifs de la réclamation.

 

ARTICLE 23 – CONCILIATION PREALABLE

 

23.1 En cas de litige persistant après que le Participant ait procédé à une réclamation conformément à l’Article 22, l’Organisateuret le Participant s’engagent à soumettre leur conflit à une conciliation amiable avant toute procédure judiciaire.

 

23.2 La partie désireuse d’engager la conciliation devra le faire savoir à l’autre partie par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception dans laquelle elle lui fera connaître ses intentions et lui en précisera la cause.

 

23.3  Si aucun accord n’est trouvé entre les parties dans les 30 jours qui suivent la réception de la lettre recommandée, les parties retrouvent leur liberté d’action.

 

 

ARTICLE 24 – LOI APPLICABLE

 

Le Règlement et le Challenge sont soumis au droit français.