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Règlement du challenge

REGLEMENT DU PROGRAMME MATCHING UP BY BOUYGUES CONSTRUCTION 

 

ARTICLE 1 - DEFINITIONS

Programme : désigne le programme "Matching up by Bouygues Construction" 

 

Organisateur ou Bouygues Construction : Société Anonyme au capital de 127 967 250 Euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 552 045 999, ayant son siège social au 1 avenue Eugène Freyssinet, 78280 GUYANCOURT, qui a défini le cas d’usage du Programme et mandate le Prestataire d’organiser et piloter le Programme.

 

Participant : désigne les sociétés participant au Programme.

 

Prestataire ou Agorize : désigne la société Agorize, au capital de 71 146€, au numéro d’immatriculation 530 774 439 RCS Paris, domiciliée au 5, rue des Suisses 75014 Paris, qui fournit et administre la plateforme qui héberge l’inscription et la première phase du Programme. 

 

ARTICLE 2 – OBJET DU REGLEMENT

 

Le présent règlement (ci-après « Règlement ») a pour objet de définir, conformément à l’article L. 121-15-2 du Code de la consommation, les conditions et règles de participation au Programme organisé par Agorize au profit de Bouygues Construction.

 

Le Règlement est complété par les règlement et conditions générales des challenges (ci-après « RCGC ») d’AGORIZE disponible sur le site www.agorize.com. Les règles spécifiques du Programme prévalent sur les règles générales des challenges.

 

En cas de contradiction entre les dispositions du Règlement et celles des RCGC, le Règlement prévaut.

 

Le Participant reconnaît être informé et accepte que le Programme proposé fasse appel à sa sagacité, son habilité et son ingéniosité pour des épreuves d’une difficulté sérieuse. Le Programme ne dépend en aucun cas, même partiellement, du hasard et de la chance et ne peut donc s’analyser ou s’apparenter à une loterie au sens de la Loi du 21 mai 1936 portant prohibition des loteries.

 

ARTICLE 3 – PRINCIPE DU PROGRAMME

 

Le Programme consiste en la réalisation, par les Participants, de contributions constituées par deux (2) livrables pour la première phase et un livrable pour la seconde phase du Programme conformes aux exigences des Articles 7 et 8 (ci-après les « Livrables », lors de deux phases successives de présélection et, le cas échéant, de sélection, qui ont pour objet de :

 

- Proposer des solutions innovantes dans les domaines de la construction responsable,  des technologies de rupture, du quartier connecté et de l’humain au centre du quartier. Les Participants, via leur(s) solution(s) devront répondre aux problématiques suivantes :

 

Révolutionnez l’acte de construire // Le quartier durable et connecté aux services de ses usagers : comment répondre aux défis de demain ?

  

Ces Livrables doivent impérativement répondre à la problématique et aux règles du Programme décrites au sein de l’onglet « Brief » de la page dédiée au Programme sur le site www.upwestart.com, qui sont intégrées par référence dans le présent Règlement.

 

Les Livrables sont constitués exclusivement et limitativement de deux contributions suivantes :

- Le livrable de présélection (ci-après « Livrable de Présélection ») tel que visé à l’Article 7 et soumis dans les conditions de cette disposition

- Le livrable final (ci-après « Livrable Final ») tel que visé à l’Article 9 et soumis dans les conditions de cette disposition.

 

Le Prestataire et l'Organisateur du Programme n’accepteront et ne prendront en compte que les Livrables conformes aux articles 7, 8 et 9 et soumis par les Participants.

 

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PARTICIPATION AU PROGRAMME

 

La participation au Programme est entièrement gratuite, sans obligation d’achat.

 

Le Participant est tenu de prendre intégralement connaissance et d’accepter sans réserve le Règlement préalablement à son inscription et à sa participation au Programme.

 

La participation au Programme est réservée à toute société justifiant des conditions cumulatives suivantes :

 

- Etre une société enregistrée au registre du commerce et des sociétés

- Etre une société bénéficiant d’une police d’assurance professionnelle

 

Ne peuvent participer au Programme les membres du personnel de Bouygues Construction, ou des sociétés ayant participé à sa réalisation et/ou à sa promotion ainsi que les membres de leur famille.

 

Le Participant devra certifier, au moment de son inscription, remplir les conditions susvisées. A ce titre, il devra présenter un Kbis de moins de trois (3) mois pour justifier sa qualité de représentant de la société candidate. 

 

Il ne sera admis qu’une seule participation au Programme par Participant.

 

Le Participant doit s’inscrire en ligne et créer une équipe représentant sa société.

 

Tout Participant qui ne remplit pas les conditions du présent Article lors de son inscription et à tout moment pendant la durée du Programme sera, de plein droit et sans notification préalable, disqualifié du Programme et ne pourra être destinataire d’aucune dotation telle que définie à l’Article 11 (ci-après « Dotation »). Dans l’hypothèse où une dotation aurait été attribuée à un Participant ne satisfaisant pas les conditions de participation lors de son inscription ou pendant la durée du Programme, l’Organisateur et le Prestataire se réservent le droit d’exiger du Participant la restitution de la Dotation perçue.

 

ARTICLE 5 – INSCRIPTION ET ACCES AU PROGRAMME

 

Pour son inscription au Programme, le Participant doit ouvrir un compte utilisateur sur le site www.upwestart.com en indiquant :

 

- Une adresse de courrier électronique valide ;

- Un identifiant disponible ;

- Un mot de passe.

 

Pour valider cette inscription, le Participant doit également accepter le Règlement et les conditions générales du Programme disponible au lien suivant [https://s3.amazonaws.com/doc.agorize.com/upwestart/CGU_Upwestart_fr.pdf] (ci-après « Conditions Générales »).

 

Un courrier électronique de confirmation est envoyé au Participant à l’adresse de courrier électronique renseignée contenant un lien d’activation.

 

Une fois le compte activé, le Participant doit préciser les informations suivantes :

 

  • Civilité ;
  • Prénom ;
  • Nom ;
  • Raison sociale de la société ;
  • Numéro d’enregistrement de la société au registre du commerce ;
  • Ville ;
  • Pays ;
  • Fonction ;
  • Contact téléphone ;
  • Date de création de la société ;
  • Secteur de la société ;
  • Site web de la société.

 

D’autres informations peuvent être librement complétées au sein du profil du Participant dans les paramétrages de son compte.

 

Une fois son compte actif, le Participant est en mesure de s’inscrire au Programme en créant son équipe pour représenter sa société.

 

Pour terminer son inscription au Programme, le Participant doit cocher la case indiquant qu’il accepte le Règlement du Programme. Cette action vaut acceptation par le Participant du Règlement.

 

Toute inscription comportant des informations inexactes ou incomplètes ne pourra être prise en compte et disqualifiera le Participant.

 

Par cette inscription, le Participant accepte d’être contacté par courriers électroniques envoyés par l'Organisateur ou le Prestataire dans le cadre de sa participation au Programme.

 

Le Programme est accessible vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24) sur le site internet dédié édité par le Prestataire par le biais de l’adresse < www.upwestart.com > sous réserve d’éventuelles opérations de maintenance sur les serveurs du Prestataire ou de dysfonctionnements tels que visé à l’Article 15.

 

ARTICLE 6 – DUREE DU PROGRAMME

 

La participation au Programme est ouverte du 1er octobre 2015 à 00.01 au 31 janvier 2016 à 23.59.

 

Toute date définie dans le cadre du Règlement et du Programme s’entend comme exprimée par le fuseau horaire de Paris (GMT +1).

 

Aucune prolongation ni dérogation à cette durée ne sera accordée au Participant pour quelques raisons que ce soit.

 

L'Organisateur et le Prestataire se réservent le droit de modifier la durée du Programme si des impératifs opérationnels l’imposent, pour une durée raisonnable qui sera communiquée aux Participants.

 

ARTICLE 7 – MODALITES DE LA PHASE DE PRESELECTION

 

La phase de présélection s’échelonne du 1er octobre 2015 à 00.01 au 30 novembre 2015 à 23.59.

 

Dans ce délai et au plus tard le 30 novembre 2015 à 23.59 les équipes de Participants devront envoyer en le téléchargeant sur la plateforme leur Livrable de Présélection composé de :

 

- Une présentation de la société du Participant élaborée à partir de la « fiche d’identité start-up» consultable sur leur profil ;

- Une présentation de leur projet constituée d’un pitch vidéo d'une durée comprise entre deux (2) et trois (3) minutes ou d'une présentation powerpoint. 

 

Une présélection des solutions de Participants sera réalisée sur la base de ce Livrable de Présélection conformément à l’Article 10.

 

Parmi les sociétés ayant participé, les solutions les plus innovantes seront sélectionnées sur la base de ce Livrable de Présélection conformément à l’Article 10 pour passer à l’étape suivante.

 

ARTICLE 8 – MODALITES DE LA PHASE DE SELECTION

 

La phase de sélection s’échelonne du 2er décembre 2015 à 00.01 au 29 janvier 2016 à 23.59.

 

Seuls les Participants ayant été présélectionnés à l’issue de la phase de présélection peuvent participer à la phase de sélection.

 

Ces Participants devront envoyer, au plus tard le 29 janvier 2015 à 23.59 en le téléchargeant sur la plateforme leur Livrable Final composé d'un powerpoint de cinq (5) slides qui expose :

- le sujet d’intérêt identifié par l'Organisateur 

- une courte analyse économique (calcul du gain en utilisant le produit de la startup, du budget R&D estimé pour co-developper un produit, l’impact sur les clients/partenaires …)

- les prochaines étapes d'une éventuelle collaboration 

 

Toutefois, toute initiative visant à illustrer le projet sera valorisée. Pourront, par exemple, être joints au document une vidéo de démonstration ou tout autre type de matériel que les équipes jugeront pertinents. Ces autres documents feront partie intégrante du Livrable Final.

 

Cette phase de sélection s’achèvera par une présentation orale des Livrable Finaux par les membres de l’équipe dans un lieu et à une date qui seront définis par la suite par l'Organisateur. Les modalités de cette présentation seront aussi définies ultérieurement.

  

ARTICLE 9 – CARACTERISTIQUES DES LIVRABLES

 

Les Livrables doivent se conformer aux règles et spécifications fixées par l'Organisateur et communiquées sous l’onglet « Modalités » de la page dédiée au Programme sur le site internet www.upwestart.com

 

Ces livrables doivent être impérativement communiqués dans l'un  des formats numériques  suivants :  DOC/DOCX/PDF/PPT/PPTX/KEY/ODT/MP3/MPEG/MOV.

 

En cas de difficultés ou d’impossibilité de lecture du Livrable, il est de la responsabilité des Participants de la société concernée d’y remédier avant la date de fin de dépôt des Livrables de la phase en cours et au plus tard dans un délai de trois (3) jours à compter de cette date. Passé ce délai, l'Organisateur se réserve le droit de disqualifier le Participant en cause du Programme.

 

Les Participants garantissent que les Livrables sont constitués des seules contributions des membres de leur équipe. Les contributions de tiers ne sont pas admises et leur production entrainera la disqualification du Participant concerné.

 

ARTICLE 10 – CHARTE DE SELECTION

 

Le programme est organisé en deux (2) processus de sélection :

 

- Une phase de présélection définie à l’Article 7 ;

- Une  phase de présélection définie à l’Article 8 ;

- Une sélection finale organisée à l’issue de la phase de sélection ;

 

Chacune de ces sélections est fondée sur des critères de pertinence, de réalisme, et de cohérence avec le thème du Programme et ses objectifs. Ne sont en aucun cas pris en considération des éléments tenant à la personne, à l’apparence, aux opinions politiques religieuses ou syndicales ou à l’orientation sexuelle des Participants. Les sélections ne résultent, en aucune manière, que ce soit directement ou indirectement, du hasard ou de la chance.

 

Un Jury de Sélection, appelé "Game Changer" composé des membres de Bouygues Construction sera en charge de :

 

- présélectionner, à l’issue de la phase de présélection, les startups les plus innovantes et répondant aux problématiques du "Brief" sur la base des Livrables de Présélection ; les critères seront notamment basés sur la capacité du Participant à répondre au besoin du Programme, à ses compétences techniques dans le domaine de l’analyse de caractère et l’analyse de données. L’expérience et les références dans ces domaines seront aussi prises en compte

 

- sélectionner, à l’issue de la phase de sélection, les Participants les plus innovantes et proposant des solutions adaptées aux problématiques de l'Organisateur éligibles aux Dotations définies à l'Article 11

 

Le Prestataire et l'Organisateur communiqueront à tous les Participants par courrier électronique envoyé à l’adresse renseignée lors de la création d’un compte utilisateur sur le site www.upwestart.com et également par une notification sur leur compte sur la plateforme, les résultats de la Présélection au plus tard le 1er décembre 2015 et de la Sélection au plus tard le 15 janvier 2016.

 

Chaque Participant présélectionné ou sélectionné devra répondre au courrier électronique envoyé par le Prestataire lui annonçant la présélection ou la sélection de son équipe avant la date limite indiquée dans ce message. A défaut, le Prestataire et l'Organisateur se réservent le droit de disqualifier l’équipe du Participant défaillant.

 

ARTICLE 11 – DOTATIONS

 

Les Dotations visées au présent Article sont la contrepartie de :

 

- la remise des Livrables de la phase de pré-sélection

- la remise d’un Livrable Final dont la qualité a été reconnue par le jury de sélection et le jury final comme méritant une Dotation ;

- de l’acceptation et du respect par chacun des lauréats des dispositions de l’Article 12 du Règlement relatif à la propriété intellectuelle ;

- de l’acceptation et du respect par chacun des lauréats des dispositions de l’Article 13 du Règlement relatif à la citation des lauréats.

 

Aucune Dotation ne peut être remise aux lauréats ne satisfaisant pas à ces conditions préalables.

 

Toute remise d’une Dotation à l’issue du Programme est conditionnée à, et n’est réalisée, que sous réserve :

 

- du respect intégral des règles exposées ou référencées dans le Règlement ;

- de la présentation par chaque lauréat des justificatifs attestant permettant de vérifier que sa société répond aux critères fixés à l’Article 4.

 

Les lauréats désignés à l’issue de la phase de sélection finale par le jury final se verront attribuer au moins l’une des Dotations mises en jeu.

 

Chaque Participant reconnaît et accepte que les Dotations ne pourront donner lieu à aucune contestation par les Participants d’aucune sorte, ni à une demande de remise de leur contre-valeur en argent, ni à leur remplacement ou échange pour une autre Dotation pour quelque cause que ce soit. Les Dotations ne sont pas cessibles et les Participants sont informés que la vente et l’échange de Dotations sont interdits.

 

Chaque Participant reconnaît et accepte que le Prestataire et l'Organisateur ne sont tenus qu’à une mise à disposition des Dotations attribués aux lauréats. En conséquence, tous les frais accessoires relatifs à ces Dotations ou les frais généraux liés à l’entrée en possession de ces Dotations resteront, sauf disposition contraire du Règlement, à la charge des lauréats. Aucune prise en charge ou remboursement ne sera du au titre de la mise en œuvre ou de la mise à disposition de la Dotation.

 

Dans le cas où un lauréat n’arrive pas à entrer en possession de sa Dotation, pour des raisons indépendantes de la volonté des Organisateurs, dans un délai de deux (2) mois à compter de la réception de ce courrier électronique, l'Organisateur se réserve le droit de déclarer le Dotation non attribué à ce lauréat.

 

Les Participants retenus se verront attribuer les Dotations suivantes, en fonction des résultats de la phase d’expérimentation : 

 

- visibilité auprès des collaborateurs Bouygues Construction en recherche d’innovation

- un relai auprès du "réseau open innovation" du groupe Bouygues Construction, de Bouygues Telecom, de Colas ou de Bouygues Immobilier. 

- présentation au comité d'Engagement Bouygues Construction dans le cadre de leurs prises de participation avec le fonds d'investissement Construction Venture. 

- collaboration en co-développement avec le soutien de la R&D et proposition d'un accord commercial.

 

ARTICLE 12 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

Dans le cadre du Programme, les Participants communiqueront au Prestataire et à l'Organisateur des documents, contributions et/ou Livrables susceptibles d’être protégés par un droit de propriété intellectuelle.

 

Les droits de propriété Intellectuelle concédés les Participants au Prestataire et à l'Organisateur et concernant ces documents, contributions et Livrables comprennent :

1. les droits de propriété industrielle et les droits patrimoniaux d’auteur, notamment le droit de reproduction (en tout ou partie), représentation (en tout ou partie), d’analyse, d’adaptation, de modification, de communication, de traduction, d’utilisation, et

 2. le droit d’autoriser quelqu’un d’autre d’exercer tout ou partie de ces droits,

Et ce, pour tout territoire, pour toute la durée de protection des documents, contributions ou Livrables, par quelque procédé que ce soit, selon tous modes présents ou à venir, sur tous supports et pour les finalités suivantes :

3. dans le cadre unique du Programme, notamment (sans limitation) pour les besoins de la sélection des lauréats,

4. dans le cadre de l’évaluation, au sein de Bouygues Construction, de l’opportunité de continuer ou d’entamer des discussions avec certains Participants relatives à des potentiels projets avec une ou plusieurs sociétés du Groupe Bouygues, et ce, uniquement pour l'Organisateur

 

Bouygues Construction s'engagent à ne faire aucun usage des documents, contributions ou Livrables dans un autre but que les finalités visées ci-dessus.

 

Les Participants s’engagent expressément à ne pas abuser des droits qui peuvent leur être reconnus par la loi, tout abus ouvrant droit pour les Organisateurs à disqualifier le Participant concerné. Les Participants s’engagent à agir d’une manière visant à satisfaire également les besoins des Organisateurs.

 

En tout état de cause, la participation au Programme implique l’acceptation par les Participants des dispositions du Règlement et les Participants s’engage à respecter les engagements dans le cadre du Programme, notamment en termes de divulgation des Livrables dans les délais convenus.

 

Les Participants ne sont pas autorisés à inclure dans, ou associer avec les documents, les contributions et les Livrables, des éléments produits par des tiers.

 

Les Participants garantissent aux Organisateurs la jouissance paisible des documents, des contributions et des Livrables et des droits accordés au titre des présentes, contre tout trouble, revendication ou éviction quelconque et ce, pendant la durée du Programme et des droits de propriété intellectuelle.

 

A ce titre, les Participants garantissent aux Organisateurs que chacun des documents, contributions et Livrables, des outils ou de toute création fournie ou utilisée par les Participants dans le cadre du Programme ne constitue pas, la contrefaçon d’un élément, travail ou création appartenant à un tiers, ou le résultat d’un acte de concurrence déloyale, de parasitisme ou de tout autre violation du droit d’un tiers. Les Participants garantissent les Organisateurs contre tous les recours des tiers, à quelque titre que ce soit, y compris tenant à l’utilisation de leur image ou de toute création ou autre élément protégé.

 

Au titre de cette garantie, les Participants devront payer au lieu et place des Organisateurs tous dommages et intérêts ou autres sommes (i) auxquels ces derniers auraient été condamnés par une décision de justice ou (ii) convenus par les Organisateurs avec le tiers, dans une transaction relative au litige. Cette garantie reste en vigueur même après la fin du Programme, pendant la durée des droits accordés aux Organisateurs au titre des présentes.

 

Bouygues Construction s'engage à ne faire aucun usage des documents, contributions ou Livrables dans un autre but que les finalités visées ci-dessus.

 

Les Livrables et les vidéos devront avoir été réalisés par les Participants. Chacun d’eux s’engage, sous sa responsabilité, à respecter la réglementation française et communautaire, notamment en matière de droits d’auteur ainsi que la loi sur la protection des personnes physiques et de leur image (loi du 17 juillet 1970), ou toutes législations nouvelles qui pourraient les remplacer.

 

Chaque Participant à ce Programme s’engage à obtenir toutes les autorisations nécessaires des personnes ayant participé, de quelque manière que ce soit, à la réalisation des Livrables et susceptible de détenir des droits quels qu'ils soient sur les Livrables.

 

L'Organisateur et le Prestataire ne seraient être tenus responsables d’une violation par les Participants  des alinéas ci-dessus.

 

En fournissant les Livrables sur le site, les Participants sont tenus au respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Ils leurs appartiennent en conséquence de s’assurer que le stockage et la diffusion des Livrables via le site www.upwestart.com,  ne constitue pas :

- une violation des droits de propriété intellectuelle de tiers (notamment, clips, émissions de télévision, courts, moyens et /ou longs métrages, animés ou non, publicités, que les Participants n’ont pas réalisés personnellement ou pour lesquels ils ne disposent pas des autorisations nécessaires des tiers, titulaires de droits sur ceux-ci),

- une atteinte aux droits de la personnalité (notamment droit à l'image, droit au nom, diffamation, insultes, injures, respect de la vie privée, etc.);

- une atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs (notamment, apologie des crimes contre l'humanité, incitation à la haine raciale, pornographie enfantine, etc.).

 

A défaut, sans préjudice d’autres droits dont les Organisateurs et les Prestataires disposent, les Livrables seront retirées et les comptes des Participants seront désactivés sans formalité préalable. En outre, les Participants encourent, à titre personnel, des sanctions pénales spécifiques au contenu litigieux (peines d'emprisonnement et amende), outre la condamnation éventuelle au paiement de dommages et intérêts.

 

ARTICLE 13 – COMMUNICATION

 

Les Participants qui candidatent autorisent le Prestataire et l'Organisateur à reproduire leur marque à titre gratuit sur les supports de communication autour du Programme, tels que et sans que ce soit exhaustif : écrans sur sites internes et externes, signatures / newsletters e-mail, communiqués de presse, affiches / kakémonos sur salons, pages Facebook et Twitter du Prestataire ou de l'Organisateur.

Les Participants autorisent également le Prestataire ou de l'Organisateur à reproduire leur dénomination sociale, leur nom commercial sous les mêmes conditions ainsi que leur logo tel que reproduit dans le dossier de candidature.

Cette autorisation d’usage est strictement limitée aux mêmes finalités que celles visées à l’Article 11 et le Prestataire et l'Organisateur s’engagent à cesser d’utiliser la marque dès que les circonstances relatives à ces finalités prennent fin, sauf autorisation préalable écrite et expresse du participant.

La présente autorisation entre en vigueur à compter de la date du début du Programme, soit le 1er octobre 2015 et pour la durée et les besoins visés dans les finalités susmentionnées.

 

ARTICLE 14 – REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION

 

Les Participants peuvent obtenir le remboursement des frais de connexion au réseau internet pour la participation au Programme sur la base forfaitaire de neuf (9) minutes de connexion soit soixante-six (66) cents d'Euros toutes taxes comprises, ainsi que le remboursement des frais d’affranchissement engagés aux fins de la demande de remboursement et/ou pour toute demande écrite d’obtention du Règlement (sur la base du tarif lent en vigueur pour 20g).

 

Les Participants titulaires d’une connexion au réseau internet dont les frais d’abonnement ne sont pas proportionnés au temps de connexion (abonnements « illimités », câble, ADSL etc.) n’auront droit à aucun remboursement dans la mesure où la participation au Programme ne leur engendre aucun frais supplémentaire.

 

Toute demande de remboursement doit impérativement être adressée par écrit avant le 1er décembre 2015 (le cachet de la poste faisant foi), à l’adresse suivante :

 

AGORIZE

5 rue des Suisses

75014 PARIS

 

Aucune demande de remboursement ne pourra être effectuée par téléphone ou par courrier électronique.

 

La demande de remboursement devra impérativement, sous peine de refus, comporter les éléments suivants :

 

 - les coordonnées complètes du Participant (nom, prénom, adresse, code postal, ville, identifiant et courrier électronique) ;

- un Relevé d’Identité Bancaire (RIB) ou un Relevé d’Identité Postal (RIP) ;

- le cas échéant, la demande précise de communication de Règlement et de remboursement du timbre utilisé au tarif précité ;

- le cas échéant, la demande précise de remboursement des frais de connexion avec les dates, heures et durées de connexion au site du Programme et la facture détaillée de l’opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d’accès auquel il est abonné, faisant apparaître la date et l’heure de ses connexion au site du Programme pour la période donnée, qu’il aura pris soin de mettre en évidence.

 

Toute demande de remboursement hors délai, incomplète ou inexacte sera refusée.

 

Chaque Participant ne peut formuler qu’une seule demande de remboursement.

 

Le remboursement sera réalisé par virement bancaire sur le compte indiqué lors de la demande, après vérification du bienfondé de la demande et dans un délai dont Bouygues Construction a l’entière discrétion.

 

ARTICLE 15 – RESPONSABILITE

 

La responsabilité des Participants et du Prestataire au titre des présentes est limitée aux dommages qui sont causés directement par un manquement de la partie concernée. Aucune disposition des présentes ne peut être interprétée comme, ou réputée être, une limitation ou une exclusion de responsabilité du Participant:

- en cas de faute lourde ou dolosive, ou

- en cas de décès ou dommage corporel causé par sa faute, ou

- résultant des réclamations pour lesquelles le Participant garantit les Organisateurs, conformément aux présentes ou à la loi applicable.

 

La responsabilité du Prestataire et de l'Organisateur ne pourra être engagée en cas de panne ou de dysfonctionnement du réseau de télécommunication utilisé, qui aurait notamment pour effet d’empêcher l’identification ou l’accès du Participant sur le site www.upwestart.com ou tout autre site internet utile pour la participation au Programme.

 

La participation au Programme implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques, des limites et des risques du réseau internet et des technologies qui y sont liées, notamment eu égard aux performances, au temps de réponse, à la sécurité des logiciels et du matériel informatique face aux diverses attaques potentielles du type virus, bombe logique ou cheval de Troyes et à la perte ou au détournement de données. En conséquence, le Prestataire et l'Organisateur ne pourront être en aucun cas tenus pour responsables des dommages causés au Participant du fait de ces caractéristiques, limites et risques acceptés.

 

Les Organisateurs ne pourront, en aucun cas, être tenus pour responsables du dommage causé par le défaut ou le retard d’acheminement des Livrables et notamment du refus de prise en compte de ces Livrables en raison d’une soumission hors des délais fixés dans le Règlement, par le défaut ou le délai d’acheminement de tout courrier électronique envoyé dans le cadre du Programme ou par toute altération portée aux Livrables indépendamment du fait du Prestataire et de l'Organisateur. 

 

Le Prestataire et l'Organisateur ne pourront être tenus pour responsables en cas de modification totale ou partielle, de suspension, d’interruption, de report ou d’annulation du Programme pour des raisons indépendantes de leur volonté. Dans de telles hypothèses, le Prestataire informera dans les plus brefs délais les Participants par une mention sur le site www.upwestart.com. 

 

L'Organisateur et le Prestataire ne pourront être tenus pour responsables des conséquences d’une disqualification d’un Participant en raison de sa violation du Règlement.

 

Le Prestataire et l'Organisateur ne pourront être tenus pour responsables de tout trouble, action, réclamation, opposition, revendication liés à l’utilisation des Livrables par le Prestataire ou l'Organisateur ou liés à la négociation, la conclusion ou l’exécution de contrats que les Organisateurs pourraient signer avec les Participants.

 

En aucun cas, le Prestataire et l'Organisateur ne seront tenus responsables du délai d’envoi des Dotations ou en cas d’impossibilité pour un lauréat de bénéficier de sa Dotation pour des circonstances indépendantes de la volonté des Organisateurs. La responsabilité de l'Organisateur et du Prestataire ne pourra notamment pas être engagée en cas de perte et/ou de détérioration de la Dotation par les services de transport ne dépendant pas des Organisateurs et plus généralement si le lauréat ne reçoit pas sa Dotation. La responsabilité du Prestataire et de l'Organisateur ne pourra être engagée en cas d’incidents ou de préjudices de toute nature qui pourrait survenir en raison de la jouissance du prix attribué et/ou du fait de son utilisation.

 

ARTICLE 16 – CONFIDENTIALITE

 

Constitue une information confidentielle (ci-après « Information Confidentielle ») toute information appartenant à l’Organisateur, au Prestataire ou à un tiers (ci-après « Partie Divulgatrice »), communiquée ou rendue disponible aux Participants  qu’elle soit ou non identifiée comme étant confidentielle au moment de sa communication. Sont notamment considérées comme des Informations Confidentielles : les informations administratives, commerciales, scientifiques, techniques, financières, fiscales, juridiques ou économiques, qui ont été, sont ou seront communiquées par le Prestataire ou l'Organisateur au Participant.

 

 

L’Information Confidentielle peut être tangible ou intangible et peut être communiquée directement ou indirectement, et de manière non exhaustive par oral, par écrit quel qu’en soit le support, par remise de documents papier ou électroniques ou par d’autres moyens et comprend également toutes copies, extraits et résumés. 

Ne constituent pas des Informations Confidentielles :

- les informations actuellement accessibles ou devenant accessibles au public sans manquement aux termes du Règlement de la part du Participant,

- les informations légalement détenues par le Participant avant leur divulgation par le Prestataire ou l'Organisateur,

- les informations ne résultant ni directement ni indirectement de l’utilisation de tout ou partie des Informations Confidentielles,

- les informations valablement obtenues auprès d’un tiers autorisé à transférer ou à divulguer lesdites informations. Les exceptions prévues au présent paragraphe ne s’appliquent pas aux données personnelles au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978.

  

Le Participant s’engage, pendant la durée du Programme et pendant une période cinq (5) ans après la fin du Programme telle que prévue à l’Article 5, à :

- ne pas utiliser les Informations Confidentielles à des fins autres que la participation au Programme dans les conditions du Règlement

- prendre toute précaution nécessaire, utile et raisonnable pour protéger les Informations Confidentielles ;

- ne divulguer les Informations Confidentielles qu'aux seuls membres de son équipe.

 

Le Participant s’engage à notifier promptement et par écrit aux Organisateurs  l’existence de toute utilisation, divulgation ou perte non autorisée d’une Information Confidentielle de la Partie Divulgatrice dont il prend connaissance. La notification indiquera les mesures prises par le Participant pour remédier à la situation.

 

Le Participant pourra divulguer tout ou partie des Informations Confidentielles à toute autorité gouvernementale ou juridictionnelle lorsque la loi l’y oblige. Dans ce dernier cas, dans la mesure où cela est autorisé par la loi, le Participant devra notifier par écrit préalable son intention de communiquer une telle information au moins deux (2) jours ouvrés avant la date prévue pour cette communication.

 

Bouygues Construction peut communiquer tout ou partie d’une Information Confidentielle des Participants à toutes ses filiales au sens de l’article L. 233-1 du Code de Commerce ou à un prestataire agissant pour son compte ou le compte de ses filiales. 

  

A l’issue du Programme, en raison de la survenance de son terme indiqué à l’Article 6 ou de son annulation, le Participant devra sans délai remettre au Prestataire et à l'Organisateur toutes les Informations Confidentielles obtenues dans le cadre du programme, quel que soit leur support. Le Participant s’interdit d’en conserver copie sous quelque forme que ce soit, sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire ou de l'Organisateur. 

 

ARTICLE 17 – INFORMATIQUE ET LIBERTES

 

Données du Prestataire.

 

La participation au Programme nécessite la communication des données à caractère personnel du Participant visées à l’Article 4.

 

Ces données peuvent être modifiées à tout moment par le Participant.

 

Les données visées au présent Article font l’objet d’un traitement automatisé au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 pour lequel le Prestataire est seul à définir les moyens et la finalité et est, à ce titre, responsable de ce traitement au sens de la loi précitée.

 

La finalité de ce traitement est :

 

- d’organiser l’intermédiation entre le Participant et l'Organisateur;

- d’assurer l’identification, la communication et la conservation des échanges avec le Participant ;

- de réaliser des études de marché anonymes par le Prestataire ou un tiers.

 

Les destinataires de ces données sont l'Organisateur et le Prestataire

 

Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le Participant est informé que le traitement de données à caractère personnel réalisé a fait l’objet d’une déclaration à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés dont le récépissé a été délivré sous le numéro 1495245 v 0.

 

A ce titre, le Prestataire s’est engagé à protéger l’ensemble des données à caractère personnel des personnes concernées, lesquelles données sont recueillies et traitées par le Prestataire avec la plus stricte confidentialité conformément à la loi du 6 janvier 1978.

 

Conformément aux dispositions des articles 38, 39 et 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le Participant dispose, à tout moment, du droit de :

 

- s’opposer à la collecte et au traitement de ses données à caractère personnel réalisés par le Prestataire ;

- s’opposer à la communication de ces données à des tiers ;

- accéder à l’ensemble de ses données à caractère personnel traitées par le Prestataire ;

- rectifier, mettre à jour et supprimer ses données à caractère personnel traitées par le Prestataire.

 

Pour exercer ses droits au titre de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le Participant doit adresser une lettre recommandée avec accusé de réception mentionnant clairement son identité et l’objet de sa demande à :

 

AGORIZE

5 rue des Suisses

75014 Paris.

 

Concernant l’installation éventuelles de cookies (ou témoins de connexion) sur l’ordinateur du Participant lors de sa navigation sur le site du Prestataire, le Participant est invité à consulter les Règlement et Conditions Générales des programmes présentes sur le site www.upwestart.comet qu’il doit accepter préalablement à l’ouverture d’un compte nécessaire pour participer au Programme. 

 

Le Participant pourra être amené au cours de l’exécution du Programme à recevoir ou à avoir connaissance de fichiers, documents ou échanges comprenant des Informations Confidentielles ayant notamment un caractère nominatif et personnel (ci-après « Données Personnelles ») traitées ou contrôlées par Bouygues Construction ou ses filiales. Le Participant s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur concernant la protection de données personnelles.

 

Les Données Personnelles, propriété de Bouygues Construction et/ou contrôlées par Bouygues Construction ou par une filiale de Bouygues Construction, restent la propriété de Bouygues Construction. Le Participant pourra accéder, traiter et transférer ces Données Personnelles uniquement conformément aux instructions de Bouygues Construction. Le Participant mettra en œuvre les mesures de sécurité et de confidentialité requises par la loi et les règlements applicables et celles convenues par avance avec Bouygues Construction. Les Données Personnelles de Bouygues Construction sont réputées être des Informations Confidentielles et, par conséquent, ne seront pas communiquées à des tiers sans l’autorisation préalable et écrite de Bouygues Construction. Le Participant fournira toute information et garantie demandée par Bouygues Construction pour le transfert, le traitement et le stockage de ses Données Personnelles. 

 

ARTICLE 18 – EXPLOITATION DE L’IMAGE DES GAGNANTS

 

L'Organisateur ou le Prestataire pourra solliciter l’autorisation de chaque lauréat afin d’utiliser, à titre publicitaire, leurs nom, prénom, adresse et photographie, ainsi que leur voix, dans le respect de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés », sans que cela ne leur confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que l’attribution de leur Prix.

 

ARTICLE 19 – LE REGLEMENT

 

La participation au Programme et l’attribution d’un Dotation nécessitent l’acceptation pure et simple et le respect plein et entier du Règlement en toutes ses dispositions. Les organisateurs se réservent le droit de disqualifier, sans délai ni indemnité, tout Participant ne satisfaisant à cette obligation.

 

Le Prestataire et l'Organisateur se réservent le droit de modifier à tout moment le Règlement, en ce compris la durée du Programme, sans que l’application ni la validité de ces modifications ne nécessitent de notification au Participant. Le Participant est invité à consulter régulièrement le Règlement. Le Participant renonce expressément à toute réclamation ou contestation relative à une quelconque modification apportée au Règlement.

 

Le Règlement est déposé via<reglement.com> en l’étude SCP Bornecque Winandy - Bru Nifosi, huissiers de justice associés située au  15, Passage du Marquis de la Londe- 78000 - Versailles.

 

Le Règlement est également librement consultable en ligne sur le site www.upwestart.com.

 

Une copie de ce Règlement peut être demandée gratuitement et avec remboursement du timbre utilisé dans les conditions de l’Article 14.

 

ARTICLE 20 – ANNULATION ET SUSPENSION DU PROGRAMME

 

Le Prestataire et l'Organisateur se réservent le droit d’annuler ou de suspendre le Programme en cas de :

 

- force majeure ;

- fraude de quelque nature que ce soit.

 

Le Prestataire et l'Organisateur ne pourront être tenus pour responsables d’une annulation ou d’une suspension du Programme conformément au présent Article et aucune indemnité ou compensation ne sera due au Participant.

 

ARTICLE 21 – INDEPENDANCE

 

L’inscription et la participation au Programme n’ont, en aucune manière, pour effet de créer un lien de subordination entre le Prestataire ou l'Organisateur et les Participants ou les membres de leur équipe.

 

ARTICLE 22 – RECLAMATIONS

 

Toute réclamation du Participant doit être adressée par écrit au plus tard trente (30) jours après la date de fin du Programme.

 

Les réclamations relatives au fonctionnement du site internet www.upwestart.com doivent être formulées par écrit à l’adresse suivante :

 

AGORIZE

5 rue des Suisses

75014 PARIS

 

Les réclamations relatives au déroulement du Programme et à l’envoi des Dotations doivent être formulées par écrit à l’adresse suivante :

 

contact@agorize.com

 

Sous peine d’être rejetée, toute réclamation doit comporter :

 

- les coordonnées complètes du Participant (nom, prénom, adresse, code postal, ville, identifiant et courrier électronique) ;

- l’identification du Programme concerné ;

- l’exposé clair et circonstancié des motifs de la réclamation.

 

ARTICLE 23 – REGLEMENT DES DIFFERENDS

 

En cas de litige persistant après que le Participant ait procédé à une réclamation conformément à l’Article 22, l'Organisateur et le Participant s’engagent à soumettre leur conflit à une conciliation amiable avant toute procédure judiciaire.

 

La partie désireuse d’engager la conciliation devra le faire savoir à l’autre partie par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception dans laquelle elle lui fera connaître ses intentions et lui en précisera la cause.

 

Si aucun accord n’est trouvé entre les parties dans les trente (30) jours qui suivent la réception de la lettre recommandée, les parties retrouvent leur liberté d’action. La partie la plus diligente pourra alors saisir la juridiction compétente dans le ressort de la Cour d’Appel de Versailles.

 

ARTICLE 24 – LOI APPLICABLE

 

Le Règlement et le Programme sont soumis au droit français, à l’exception des règles de conflit de lois.

  

Annexe 1 : Attestation relative au travail dissimulé

  

Je soussigné(e)[indiquer le nom et le prénom]         ______________________________________,

 

agissant en qualité de représentant de la Société[indiquer le nom]                       ________________________________________

lequel / laquelle intervient en tant que Participant au programme lancé par Bouygues Construction sur le site upwetstart.com

 

Je m’engage à communiquer promptement à Bouygues Construction et à renouveler la fourniture de ces documents selon la périodicité imposée par la loi l’ensemble des documents exigés par la législation applicable en matière de travail dissimulé (notamment l’article L8221-1 et suivants du Code de travail et l’article D.8226-5 et suivants du Code de travail) à savoir :

 

Une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l'article L. 243-15 du Code de la sécurité sociale, émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions datant de moins de six mois ;

ET

Un extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (K ou K bis)[ou]

Enfin, j’atteste également sur l’honneur l’absence de sous-traitance de notre part à un tiers.

J’atteste sur l’honneur avoir procédé aux vérifications légales nécessaires concernant le sous-traitant susnommé et je m’engage à procéder aux vérifications périodiques à venir, afin de vérifier que celui-ci n’a pas recours au travail dissimulé.

Fait à[indiquer le lieu]       ____________________ le[indiquer la date]____________________

 

Signature                  ____________________