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Règlement du challenge

REGLEMENT DU CHALLENGE SMART HOME

 

 

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

 

Les organisations :

 

Crédit Agricole Immobilier, SA au capital de 125.112.255 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 380 867 978, dont le siège social est situé 12 Place des Etats-Unis 92545 Montrouge Cedex

GIE CA STORE constitué sans capital, immatriculé au Registre des commerces et des sociétés de Paris sous le numéro 751 558 636, dont le siège est 48 rue La Boétie, 75008 Paris.  

(ci-après désignées les « Entreprises Partenaires »)

 

ont décidé de s’associer à AGORIZE, SAS au capital de 71 146 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 530 774 439, dont le siège social est situé 5 rue des Suisses à PARIS (75014),

 

(ci-après désignée le « Prestataire »),

 

pour l’exécution de certaines de ses obligations définies ci-après relatives à l’organisation de son concours appelé « Smart Home Challenge » qui se déroulera du 24 novembre 2015 au 30 mai 2016 inclus via le site internet accessible à l’adresse <http://www.upwestart.com/smart-home/>.

 

(ci-après désigné le « Challenge »)

 

Les Entreprises Partenaires et le Prestataire sont considérés comme co-organisateurs du Challenge.

 

(ci-après collectivement désignés les « Organisateurs »).

 

ARTICLE 2 – OBJET DU REGLEMENT

 

Le présent règlement (ci-après « Règlement ») a pour objet de définir, conformément à l’article L. 121-15-2 du Code de la consommation, les conditions et règles de participation au Challenge organisé par AGORIZE au profit de filiales du groupe  Crédit Agricole.

 

Le Règlement est complété par les Règlement et Conditions Générales des challenges (ci-après « RCGC ») d’AGORIZE disponible sur le site www.agorize.com. Les règles spécifiques du Challenge prévalent sur les règles générales des challenges.

 

En cas de contradiction entre les dispositions du Règlement et celles des RCGC, le Règlement prévaut.

 

Le Participant reconnaît être informé et accepte que le Challenge proposé fasse appel à sa sagacité, son habilité et son ingéniosité pour des épreuves d’une difficulté sérieuse. Le Challenge ne dépend en aucun cas, même partiellement, du hasard et de la chance et ne peut donc s’analyser ou s’apparenter à une loterie au sens de la Loi du 21 mai 1936 portant prohibition des loteries.

 

ARTICLE 3 – PRINCIPE DU CHALLENGE

 

Le Challenge consiste en la réalisation, par les Participants, de contributions constituées par deux (2) livrables pour la première phase et un livrable pour la seconde phase du Challenge conformes aux exigences des Articles 7 et 8 (ci-après les « Livrables », lors de deux phases successives de présélection et, le cas échéant, de sélection, qui ont pour objet de :

 

« Proposer des solutions innovantes dans le domaine de l’habitat connecté »

  

Ces Livrables doivent impérativement répondre à la problématique et aux règles du Challenge décrites au sein de l’onglet « Brief » de la page dédiée au Challenge sur le site www.upwestart.com, qui sont intégrées par référence dans le présent Règlement.

 

Les Livrables sont constitués exclusivement et limitativement de deux contributions suivantes :

- Les livrables de présélection (ci-après « Livrable de Présélection ») tel que visé à l’Article 7 et soumis dans les conditions de cette disposition

- Le livrable final (ci-après « Livrable Final ») tel que visé à l’Article 9 et soumis dans les conditions de cette disposition.

 

Le Prestataire et les Organisateurs du Challenge n’accepteront et ne prendront en compte que les Livrables conformes aux articles 7, 8 et 9 et soumis par les Participants.

 

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PARTICIPATION AU CHALLENGE

 

La participation au Challenge est entièrement gratuite, sans obligation d’achat.

 

Le Participant est tenu de prendre intégralement connaissance et d’accepter sans réserve le Règlement préalablement à son inscription et à sa participation au Challenge.

 

La participation au Challenge est réservée à toute société justifiant des conditions cumulatives suivantes :

 

- Etre une société enregistrée au registre du commerce et des sociétés

- Etre une société bénéficiant d’une police d’assurance professionnelle

 

Ne peuvent participer au Challenge les membres du personnel du Crédit Agricole, ou des sociétés ayant participé à sa réalisation et/ou à sa promotion ainsi que les membres de leur famille.

 

Le Participant devra certifier, au moment de son inscription, remplir les conditions susvisées. A ce titre, il devra présenter un Kbis de moins de trois (3) mois pour justifier la qualité du représentant de la société candidate. 

 

Il ne sera admis qu’une seule participation au Challenge par Participant.

 

Le Participant doit s’inscrire en ligne et créer une équipe représentant sa société.

 

Tout Participant qui ne remplit pas les conditions du présent Article lors de son inscription et à tout moment pendant la durée du Challenge sera, de plein droit et sans notification préalable, disqualifié du Challenge et ne pourra être destinataire d’aucune dotation telle que définie à l’Article 11 (ci-après « Dotation »). Dans l’hypothèse où une dotation aurait été attribuée à un Participant ne satisfaisant pas les conditions de participation lors de son inscription ou pendant la durée du Challenge, les Organisateurs et le Prestataire se réservent le droit d’exiger du Participant la restitution de la Dotation perçue.

 

ARTICLE 5 – INSCRIPTION ET ACCES AU CHALLENGE

 

Pour son inscription au Challenge, le Participant doit ouvrir un compte utilisateur sur le site www.upwestart.com en indiquant :

 

- Une adresse de courrier électronique valide ;

- Un identifiant disponible ;

- Un mot de passe.

 

Pour valider cette inscription, le Participant doit également accepter le Règlement et les Conditions Générales du Challenge disponible au lien suivant [https://s3.amazonaws.com/doc.agorize.com/upwestart/CGU_Upwestart_fr.pdf] (ci-après « Conditions Générales »).

 

Un courrier électronique de confirmation est envoyé au Participant à l’adresse de courrier électronique renseignée contenant un lien d’activation.

 

Une fois le compte activé, le Participant doit préciser les informations suivantes :

 

  • Raison sociale de la société ;
  • Numéro d’enregistrement de la société au registre du commerce ;
  • Adresse de la société ;
  • Pays ;
  • Fonction du Représentant  ;
  • Civilité du Représentant  ;
  • Prénom du Représentant  ;
  • Nom du Représentant   ;
  • Contact téléphone ;
  • Date de création de la société ;
  • Secteur de la société ;
  • Site web de la société.

 

D’autres informations peuvent être librement complétées au sein du profil du Participant dans les paramétrages de son compte.

 

Une fois son compte actif, le Participant est en mesure de s’inscrire au Challenge en créant son équipe pour représenter sa société.

 

Pour terminer son inscription au Challenge, le Participant doit cocher la case indiquant qu’il accepte le Règlement du Challenge. Cette action vaut acceptation par le Participant du Règlement.

 

Toute inscription comportant des informations inexactes ou incomplètes ne pourra être prise en compte et disqualifiera le Participant.

 

Par cette inscription, le Participant accepte d’être contacté par courriers électroniques envoyés par les Organisateurs ou le Prestataire dans le cadre de sa participation au Challenge.

 

Le Challenge est accessible vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24) sur le site internet dédié édité par le Prestataire par le biais de l’adresse < www.upwestart.com > sous réserve d’éventuelles opérations de maintenance sur les serveurs du Prestataire ou de dysfonctionnements tels que visé à l’Article 15.

 

ARTICLE 6 – DUREE DU CHALLENGE

 

L’inscription au Challenge est ouverte du 24 novembre 2015 à 16h00 au 24 janvier 2016 à 23h59.

 

Toute date définie dans le cadre du Règlement et du Challenge s’entend comme exprimée par le fuseau horaire de Paris (GMT +1).

 

Aucune prolongation ni dérogation à cette durée ne sera accordée au Participant pour quelques raisons que ce soit.

 

Les Organisateurs et le Prestataire se réservent le droit de modifier la durée du Challenge si des impératifs opérationnels l’imposent, pour une durée raisonnable qui sera communiquée aux Participants.

 

ARTICLE 7 – MODALITES DE LA PHASE DE PRESELECTION

 

La phase de présélection s’échelonne du 24 novembre 2015 à 16h au 24 janvier 2016 à 23h59.

 

Dans ce délai et au plus tard le 24 janvier 2016 à 23h59 les équipes de Participants devront envoyer en le téléchargeant sur la plateforme leur Livrable de Présélection composé de :

- Une présentation de la société du Participant élaborée à partir de la « fiche d’identité start-up» consultable sur leur profil ;

- Une présentation de leur projet constituée d’un pitch vidéo d'une durée comprise entre deux (2) et trois (3) minutes ou d'une présentation powerpoint. 

 

Une présélection des solutions de Participants sera réalisée sur la base de ce Livrable de Présélection conformément à l’Article 10.

 

Parmi les sociétés ayant participé, les trente (30) solutions les plus innovantes maximum seront sélectionnées sur la base de ce Livrable de Présélection conformément à l’Article 10 pour passer à l’étape suivante.

 

ARTICLE 8 – MODALITES DE LA PHASE DE SELECTION

 

La phase de sélection s’échelonne du 29 janvier au 6 mars 2016 à 23H59.

 

Seuls les vingt (20) Participants maximum ayant été présélectionnés à l’issue de la phase de présélection peuvent participer à la phase de sélection.

 

Ces Participants devront envoyer, au plus tard le 6 mars 2016 à 23H59 en le téléchargeant sur la plateforme leur Livrable Final composé d'un powerpoint de cinq (5) slides qui expose :

- le sujet d’intérêt identifié par les Organisateurs 

- une courte analyse économique (calcul du gain en utilisant le produit de la startup, du budget R&D estimé pour co-developper un produit, l’impact sur les clients/partenaires …)

- les prochaines étapes d'une éventuelle collaboration  avec les Entreprises Partenaires

 

Toutefois, toute initiative visant à illustrer le projet sera valorisée. Pourront, par exemple, être joints au document une vidéo de démonstration ou tout autre type de matériel que les équipes jugeront pertinents. Ces autres documents feront partie intégrante du Livrable Final.

 

ARTICLE 9 – MODALITÉS DE LA REMISE DES PRIX

 

Seuls les dix (10) Participants maximum ayant été sélectionnés à l’issue de la phase de sélection peuvent participer à la cérémonie finale, qui consiste à une présentation orale dans les locaux des Entreprises Partenaires en Ile de France.

 

Un classement des dix (10) Participants à la phase finale sera réalisé sur la base de cette présentation orale du Livrable conformément à l’Article 12

 

ARTICLE 10 – CARACTERISTIQUES DES LIVRABLES

 

Les Livrables doivent se conformer aux règles et spécifications fixées par les Organisateurs et communiquées sous l’onglet « Modalités » de la page dédiée au Challenge sur le site internet www.upwestart.com

 

Ces livrables doivent être impérativement communiqués dans l'un  des formats numériques  suivants :  DOC/DOCX/PDF/PPT/PPTX/KEY/ODT/MP3/MPEG/MOV.

 

En cas de difficultés ou d’impossibilité de lecture du Livrable, il est de la responsabilité des Participants de la société concernée d’y remédier avant la date de fin de dépôt des Livrables de la phase en cours et au plus tard dans un délai de trois (3) jours à compter de cette date. Passé ce délai, les Organisateurs se réservent le droit de disqualifier le Participant en cause du Challenge.

 

Les Participants garantissent que les Livrables sont constitués des seules contributions des membres de leur équipe. Les contributions de tiers ne sont pas admises et leur production entrainera la disqualification du Participant concerné.

 

ARTICLE 11 – CHARTE DE SELECTION

 

Le Challenge est organisé en deux (2) processus de sélection :

 

- Une phase de présélection définie à l’Article 7 ;

- Une  phase de sélection définie à l’Article 8 ;

- Une sélection finale organisée à l’issue de la phase de sélection définie à l’Article 9 ;

 

Chacune de ces sélections est fondée sur des critères de pertinence, de réalisme, et de cohérence avec le thème du Challenge et ses objectifs. Ne sont en aucun cas pris en considération des éléments tenant à la personne, à l’apparence, aux opinions politiques religieuses ou syndicales ou à l’orientation sexuelle des Participants. Les sélections ne résultent, en aucune manière, que ce soit directement ou indirectement, du hasard ou de la chance.

 

Un Jury de Sélection composé des membres du groupe  Crédit Agricole sera en charge de :

 

- présélectionner, à l’issue de la phase de présélection, les startups les plus innovantes et répondant aux problématiques du "Brief" sur la base des Livrables de Présélection ; les critères seront notamment basés sur la capacité du Participant à répondre au besoin du Challenge. L’expérience et les références dans ces domaines seront aussi prises en compte.

 

- sélectionner, à l’issue de la phase de sélection, les Participants les plus innovants et proposant des solutions adaptées aux problématiques des Organisateurs éligibles aux Dotations définies à l'Article 12.

 

Le Prestataire et les Organisateurs communiqueront à tous les Participants par courrier électronique envoyé à l’adresse renseignée lors de la création d’un compte utilisateur sur le site www.upwestart.com et également par une notification sur leur compte sur la plateforme, les résultats de la Présélection au plus tard le 1er février 2016 et de la Sélection au plus tard le 14 mars 2016.

 

Chaque Participant présélectionné ou sélectionné devra répondre au courrier électronique envoyé par le Prestataire lui annonçant la présélection ou la sélection de son équipe avant la date limite indiquée dans ce message. A défaut, le Prestataire et les Organisateurs se réservent le droit de disqualifier l’équipe du Participant défaillant.

 

 

ARTICLE 12 – DOTATIONS

 

Les Dotations visées au présent Article sont la contrepartie de :

 

- la remise des Livrables de la phase de pré-sélection

- la remise d’un Livrable Final dont la qualité a été reconnue par le Jury de sélection et le Jury final comme méritant une Dotation ;

- de l’acceptation et du respect par chacun des lauréats des dispositions de l’Article 13 du Règlement relatif à la propriété intellectuelle ;

- de l’acceptation et du respect par chacun des lauréats des dispositions de l’Article 14 du Règlement relatif à la citation des lauréats.

 

Aucune Dotation ne peut être remise aux lauréats ne satisfaisant pas à ces conditions préalables.

 

Toute remise d’une Dotation à l’issue du Challenge est conditionnée à, et n’est réalisée, que sous réserve :

 

- du respect intégral des règles exposées ou référencées dans le Règlement ;

- de la présentation par chaque lauréat des justificatifs permettant de vérifier que sa société répond aux critères fixés à l’Article 4.

 

Les lauréats désignés à l’issue de la phase de sélection finale par le Jury final se verront attribuer au moins l’une des Dotations mises en jeu.

 

Chaque Participant reconnaît et accepte que les Dotations ne pourront donner lieu à aucune contestation par les Participants d’aucune sorte, ni à une demande de remise de leur contre-valeur en argent, ni à leur remplacement ou échange pour une autre Dotation pour quelque cause que ce soit. Les Dotations ne sont pas cessibles et les Participants sont informés que la vente et l’échange de Dotations sont interdits.

 

Chaque Participant reconnaît et accepte que le Prestataire et les Organisateurs ne sont tenus qu’à une mise à disposition des Dotations attribués aux lauréats. En conséquence, tous les frais accessoires relatifs à ces Dotations ou les frais généraux liés à l’entrée en possession de ces Dotations resteront, sauf disposition contraire du Règlement, à la charge des lauréats. Aucune prise en charge ou remboursement ne sera du au titre de la mise en œuvre ou de la mise à disposition de la Dotation.

 

Dans le cas où un lauréat n’arrive pas à entrer en possession de sa Dotation, pour des raisons indépendantes de la volonté des Organisateurs, dans un délai de deux (2) mois à compter de la réception de ce courrier électronique, les Organisateurs se réservent le droit de déclarer la Dotation non attribuée à ce lauréat.

 

Les cinq (5) Participants maximum retenus se verront attribuer les Dotations suivantes :

- visibilité auprès des décideurs du groupe Crédit Agricole en recherche d'innovation

- présentation aux fonds d'investissement partenaires du Village By Crédit Agricole

- collaboration avec le CA Store et proposition d'un accord commercial

- 20 000 euros de budget "Go to market" pour accompagner le lancement du service co-développé avec le Crédit Agricole

Pour cette dernière Dotation, les trois (3) Participants retenus se verront attribuer les Dotations suivantes, en fonction du classement de leur startup, étant précisé que la startup n°1 est celle qui est considérée la meilleure et que la startup n°3 est celle considérée la dernière des trois (3) équipes retenues :

Dotation pour la startup gagnante :

10 000 euros de Go To Market

Dotation pour la deuxième startup :

6 000 euros de Go To Market

Dotation pour la troisième startup :

4 000 euros de Go To Market

 

 

ARTICLE 13 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

Dans le cadre du Challenge, les Participants communiqueront au Prestataire et aux Organisateurs des documents, contributions et/ou Livrables susceptibles d’être protégés par un droit de propriété intellectuelle.

 

Les droits de propriété Intellectuelle concédés par les Participants au Prestataire et aux Organisateurs et concernant ces documents, contributions et Livrables comprennent :

 

1. les droits de propriété industrielle et les droits patrimoniaux d’auteur, notamment le droit de reproduction (en tout ou partie), représentation (en tout ou partie), d’analyse, d’adaptation, de modification, de communication, de traduction, d’utilisation,

 

 2. le droit d’autoriser quelqu’un d’autre d’exercer tout ou partie de ces droits,

Et ce, pour tout territoire, pour toute la durée de protection des documents, contributions ou Livrables, par quelque procédé que ce soit, selon tous modes présents ou à venir, sur tous supports et pour les finalités suivantes :

-       dans le cadre unique du Challenge, notamment (sans limitation) pour les besoins de la sélection des lauréats,

-       dans le cadre de l’évaluation, au sein du groupe Crédit Agricole, de l’opportunité de continuer ou d’entamer des discussions avec certains Participants relatives à de potentiels projets avec une ou plusieurs sociétés du Groupe Crédit Agricole, et ce, uniquement pour les Organisateurs

 

Crédit Agricole s'engage à ne faire aucun usage des documents, contributions ou Livrables dans un autre but que les finalités visées ci-dessus.

 

Les Participants s’engagent expressément à ne pas abuser des droits qui peuvent leur être reconnus par la loi, tout abus ouvrant droit pour les Organisateurs à disqualifier le Participant concerné. Les Participants s’engagent à agir d’une manière visant à satisfaire également les besoins des Organisateurs.

 

En tout état de cause, la participation au Challenge implique l’acceptation par les Participants des dispositions du Règlement et les Participants s’engagent à respecter les engagements dans le cadre du Challenge, notamment en termes de divulgation des Livrables dans les délais convenus.

 

Les Participants ne sont pas autorisés à inclure dans, ou associer avec les documents, les contributions et les Livrables, des éléments produits par des tiers.

 

Les Participants garantissent aux Organisateurs la jouissance paisible des documents, des contributions et des Livrables et des droits accordés au titre des présentes, contre tout trouble, revendication ou éviction quelconque et ce, pendant la durée du Challenge et des droits de propriété intellectuelle.

 

A ce titre, les Participants garantissent aux Organisateurs que chacun des documents, contributions et Livrables, des outils ou de toute création fournie ou utilisée par les Participants dans le cadre du Challenge ne constitue pas, la contrefaçon d’un élément, travail ou création appartenant à un tiers, ou le résultat d’un acte de concurrence déloyale, de parasitisme ou de tout autre violation du droit d’un tiers. Les Participants garantissent les Organisateurs contre tous les recours des tiers, à quelque titre que ce soit, y compris tenant à l’utilisation de leur image ou de toute création ou autre élément protégé.

 

Au titre de cette garantie, les Participants devront payer au lieu et place des Organisateurs tous dommages et intérêts ou autres sommes (i) auxquels ces derniers auraient été condamnés par une décision de justice ou (ii) convenus par les Organisateurs avec le tiers, dans une transaction relative au litige. Cette garantie reste en vigueur même après la fin du Challenge, pendant la durée des droits accordés aux Organisateurs au titre des présentes.

 

Le groupe Crédit Agricole s'engage à ne faire aucun usage des documents, contributions ou Livrables dans un autre but que les finalités visées ci-dessus.

 

Les Livrables et les vidéos devront avoir été réalisés par les Participants. Chacun d’eux s’engage, sous sa responsabilité, à respecter la réglementation française et communautaire, notamment en matière de droits d’auteur ainsi que la loi sur la protection des personnes physiques et de leur image (loi du 17 juillet 1970), ou toutes législations nouvelles qui pourraient les remplacer.

 

Chaque Participant à ce Challenge s’engage à obtenir toutes les autorisations nécessaires des personnes ayant participé, de quelque manière que ce soit, à la réalisation des Livrables et susceptible de détenir des droits quels qu'ils soient sur les Livrables.

 

Les Organisateurs et le Prestataire ne seraient être tenus responsables d’une violation par les Participants  des alinéas ci-dessus.

 

En fournissant les Livrables sur le site, les Participants sont tenus au respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Ils leurs appartiennent en conséquence de s’assurer que le stockage et la diffusion des Livrables via le site www.upwestart.com,  ne constitue pas :

- une violation des droits de propriété intellectuelle de tiers (notamment, clips, émissions de télévision, courts, moyens et /ou longs métrages, animés ou non, publicités, que les Participants n’ont pas réalisés personnellement ou pour lesquels ils ne disposent pas des autorisations nécessaires des tiers, titulaires de droits sur ceux-ci),

- une atteinte aux droits de la personnalité (notamment droit à l'image, droit au nom, diffamation, insultes, injures, respect de la vie privée, etc.);

- une atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs (notamment, apologie des crimes contre l'humanité, incitation à la haine raciale, pornographie enfantine, etc.).

 

A défaut, sans préjudice d’autres droits dont les Organisateurs et les Prestataires disposent, les Livrables seront retirées et les comptes des Participants seront désactivés sans formalité préalable. En outre, les Participants encourent, à titre personnel, des sanctions pénales spécifiques au contenu litigieux (peines d'emprisonnement et amende), outre la condamnation éventuelle au paiement de dommages et intérêts.

 

ARTICLE 14 – COMMUNICATION

 

Les Participants qui candidatent autorisent le Prestataire et les Organisateurs à reproduire leur marque à titre gratuit sur les supports de communication autour du Challenge, tels que et sans que ce soit exhaustif : écrans sur sites internes et externes, signatures / newsletters e-mail, communiqués de presse, affiches / kakémonos sur salons, pages Facebook et Twitter du Prestataire ou des Organisateurs.

 

Les Participants autorisent également le Prestataire ou les Organisateurs à reproduire leur dénomination sociale, leur nom commercial sous les mêmes conditions ainsi que leur logo tel que reproduit dans le dossier de candidature.

 

Cette autorisation d’usage est strictement limitée aux mêmes finalités que celles visées à l’Article 11 et le Prestataire et les Organisateurs s’engagent à cesser d’utiliser la marque dès que les circonstances relatives à ces finalités prennent fin, sauf autorisation préalable écrite et expresse du participant.

 

La présente autorisation entre en vigueur à compter de la date du début du Challenge, soit le 24 novembre 2015 et pour la durée et les besoins visés dans les finalités susmentionnées.

 

ARTICLE 15 – REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION

 

Les Participants peuvent obtenir le remboursement des frais de connexion au réseau internet pour la participation au Challenge sur la base forfaitaire de neuf (9) minutes de connexion soit soixante-six (66) cents d'Euros toutes taxes comprises, ainsi que le remboursement des frais d’affranchissement engagés aux fins de la demande de remboursement et/ou pour toute demande écrite d’obtention du Règlement (sur la base du tarif lent en vigueur pour 20g).

 

Les Participants titulaires d’une connexion au réseau internet dont les frais d’abonnement ne sont pas proportionnés au temps de connexion (abonnements « illimités », câble, ADSL etc.) n’auront droit à aucun remboursement dans la mesure où la participation au Challenge ne leur engendre aucun frais supplémentaire.

 

Toute demande de remboursement doit impérativement être adressée par écrit avant le 30 mai 2016 (le cachet de la poste faisant foi), à l’adresse suivante :

 

AGORIZE

5 rue des Suisses

75014 PARIS

 

Aucune demande de remboursement ne pourra être effectuée par téléphone ou par courrier électronique.

 

La demande de remboursement devra impérativement, sous peine de refus, comporter les éléments suivants :

 

 - les coordonnées complètes du Participant (raison sociale, adresse, code postal, ville, identifiant et courrier électronique) ;

- un Relevé d’Identité Bancaire (RIB) ou un Relevé d’Identité Postal (RIP) ;

- le cas échéant, la demande précise de communication de Règlement et de remboursement du timbre utilisé au tarif précité ;

- le cas échéant, la demande précise de remboursement des frais de connexion avec les dates, heures et durées de connexion au site du Challenge et la facture détaillée de l’opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d’accès auquel il est abonné, faisant apparaître la date et l’heure de ses connexion au site du Challenge pour la période donnée, qu’il aura pris soin de mettre en évidence.

 

Toute demande de remboursement hors délai, incomplète ou inexacte sera refusée.

 

Chaque Participant ne peut formuler qu’une seule demande de remboursement.

 

Le remboursement sera réalisé par virement bancaire sur le compte indiqué lors de la demande, après vérification du bienfondé de la demande et dans un délai dont les Entreprises Partenaires ont l’entière discrétion.

 

ARTICLE 16 – RESPONSABILITE

 

La responsabilité des Participants et du Prestataire au titre des présentes est limitée aux dommages qui sont causés directement par un manquement de la partie concernée. Aucune disposition des présentes ne peut être interprétée comme, ou réputée être, une limitation ou une exclusion de responsabilité du Participant:

- en cas de faute lourde ou dolosive, ou

- en cas de décès ou dommage corporel causé par sa faute, ou

- résultant des réclamations pour lesquelles le Participant garantit les Organisateurs, conformément aux présentes ou à la loi applicable.

 

La responsabilité du Prestataire et des Organisateurs ne pourra être engagée en cas de panne ou de dysfonctionnement du réseau de télécommunication utilisé, qui aurait notamment pour effet d’empêcher l’identification ou l’accès du Participant sur le site www.upwestart.com ou tout autre site internet utile pour la participation au Challenge.

 

La participation au Challenge implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques, des limites et des risques du réseau internet et des technologies qui y sont liées, notamment eu égard aux performances, au temps de réponse, à la sécurité des logiciels et du matériel informatique face aux diverses attaques potentielles du type virus, bombe logique ou cheval de Troyes et à la perte ou au détournement de données. En conséquence, le Prestataire et les organisateurs ne pourront être en aucun cas tenus pour responsables des dommages causés au Participant du fait de ces caractéristiques, limites et risques acceptés.

 

Les Organisateurs ne pourront, en aucun cas, être tenus pour responsables du dommage causé par le défaut ou le retard d’acheminement des Livrables et notamment du refus de prise en compte de ces Livrables en raison d’une soumission hors des délais fixés dans le Règlement, par le défaut ou le délai d’acheminement de tout courrier électronique envoyé dans le cadre du Challenge ou par toute altération portée aux Livrables indépendamment du fait du Prestataire et des Organisateurs. 

 

Le Prestataire et les Organisateurs ne pourront être tenus pour responsables en cas de modification totale ou partielle, de suspension, d’interruption, de report ou d’annulation du Challenge pour des raisons indépendantes de leur volonté. Dans de telles hypothèses, le Prestataire informera dans les plus brefs délais les Participants par une mention sur le site www.upwestart.com. 

 

Les Organisateurs et le Prestataire ne pourront être tenus pour responsables des conséquences d’une disqualification d’un Participant en raison de sa violation du Règlement.

 

Le Prestataire et les Organisateurs ne pourront être tenus pour responsables de tout trouble, action, réclamation, opposition, revendication liés à l’utilisation des Livrables par le Prestataire ou les Organisateurs ou liés à la négociation, la conclusion ou l’exécution de contrats que les Organisateurs pourraient signer avec les Participants.

 

En aucun cas, le Prestataire et l'Organisateur ne seront tenus responsables du délai d’envoi des Dotations ou en cas d’impossibilité pour un lauréat de bénéficier de sa Dotation pour des circonstances indépendantes de la volonté des Organisateurs. La responsabilité des Organisateurs et du Prestataire ne pourra notamment pas être engagée en cas de perte et/ou de détérioration de la Dotation par les services de transport ne dépendant pas des Organisateurs et plus généralement si le lauréat ne reçoit pas sa Dotation. La responsabilité du Prestataire et des Organisateurs ne pourra être engagée en cas d’incidents ou de préjudices de toute nature qui pourrait survenir en raison de la jouissance du prix attribué et/ou du fait de son utilisation.

  

ARTICLE 17 – CONFIDENTIALITE

 

Constitue une information confidentielle (ci-après « Information Confidentielle ») toute information appartenant aux Organisateurs, au Prestataire ou à un tiers (ci-après « Partie Divulgatrice »), communiquée ou rendue disponible aux Participants  qu’elle soit ou non identifiée comme étant confidentielle au moment de sa communication. Sont notamment considérées comme des Informations Confidentielles : les informations administratives, commerciales, scientifiques, techniques, financières, fiscales, juridiques ou économiques, qui ont été, sont ou seront communiquées par le Prestataire ou les Organisateurs au Participant.

 

 

L’Information Confidentielle peut être tangible ou intangible et peut être communiquée directement ou indirectement, et de manière non exhaustive par oral, par écrit quel qu’en soit le support, par remise de documents papier ou électroniques ou par d’autres moyens et comprend également toutes copies, extraits et résumés. 

Ne constituent pas des Informations Confidentielles :

- les informations actuellement accessibles ou devenant accessibles au public sans manquement aux termes du Règlement de la part du Participant,

- les informations légalement détenues par le Participant avant leur divulgation par le Prestataire ou les Organisateurs,

- les informations ne résultant ni directement ni indirectement de l’utilisation de tout ou partie des Informations Confidentielles,

- les informations valablement obtenues auprès d’un tiers autorisé à transférer ou à divulguer lesdites informations. Les exceptions prévues au présent paragraphe ne s’appliquent pas aux données personnelles au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004.

  

Le Participant s’engage, pendant la durée du Challenge et pendant une période cinq (5) ans après la fin du Challenge telle que prévue à l’Article 5, à :

- ne pas utiliser les Informations Confidentielles à des fins autres que la participation au Challenge dans les conditions du Règlement

- prendre toute précaution nécessaire, utile et raisonnable pour protéger les Informations Confidentielles ;

- ne divulguer les Informations Confidentielles qu'aux seuls membres de son équipe.

 

Le Participant s’engage à notifier promptement et par écrit aux Organisateurs  l’existence de toute utilisation, divulgation ou perte non autorisée d’une Information Confidentielle de la Partie Divulgatrice dont il prend connaissance. La notification indiquera les mesures prises par le Participant pour remédier à la situation.

 

Le Participant pourra divulguer tout ou partie des Informations Confidentielles à toute autorité gouvernementale ou juridictionnelle lorsque la loi l’y oblige. Dans ce dernier cas, dans la mesure où cela est autorisé par la loi, le Participant devra notifier par écrit préalable son intention de communiquer une telle information au moins deux (2) jours ouvrés avant la date prévue pour cette communication.

 

Les Entreprises Partenaires peuvent communiquer tout ou partie d’une Information Confidentielle des Participants à toutes ses filiales au sens de l’article L. 233-1 du Code de Commerce ou à un prestataire agissant pour son compte ou le compte de ses filiales. 

  

A l’issue du Challenge, en raison de la survenance de son terme indiqué à l’Article 6 ou de son annulation, le Participant devra sans délai remettre au Prestataire et aux Organisateurs toutes les Informations Confidentielles obtenues dans le cadre du Challenge, quel que soit leur support. Le Participant s’interdit d’en conserver copie sous quelque forme que ce soit, sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire ou des Organisateurs. 

 

ARTICLE 18 – INFORMATIQUE ET LIBERTES

 

Données des Participants :

 

La participation au Challenge nécessite la communication des données à caractère personnel du Participant visées à l’Article 4.

 

Ces données peuvent être modifiées à tout moment par le Participant.

 

Les données visées au présent Article font l’objet d’un traitement automatisé au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 pour lequel le Prestataire est seul à définir les moyens et la finalité et est, à ce titre, responsable de ce traitement au sens de la loi précitée.

 

La finalité de ce traitement est :

 

- d’organiser l’intermédiation entre le Participant et les Organisateurs;

- d’assurer l’identification, la communication et la conservation des échanges avec le Participant ;

- de réaliser des études de marché anonymes par le Prestataire ou un tiers.

 

Les destinataires de ces données sont les Organisateurs et le Prestataire

 

Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, le Participant est informé que le traitement de données à caractère personnel réalisé a fait l’objet d’une déclaration à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés dont le récépissé a été délivré sous le numéro 1495245 v 0.

 

A ce titre, le Prestataire s’est engagé à protéger l’ensemble des données à caractère personnel des personnes concernées, lesquelles données sont recueillies et traitées par le Prestataire avec la plus stricte confidentialité conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004.

 

Conformément aux dispositions des articles 38, 39 et 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, le Participant dispose, à tout moment, du droit de :

 

- s’opposer à la collecte et au traitement de ses données à caractère personnel réalisés par le Prestataire ;

- s’opposer à la communication de ces données à des tiers ;

- accéder à l’ensemble de ses données à caractère personnel traitées par le Prestataire ;

- rectifier, mettre à jour et supprimer ses données à caractère personnel traitées par le Prestataire.

 

Pour exercer ses droits au titre de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, le Participant doit adresser une lettre recommandée avec accusé de réception mentionnant clairement son identité et l’objet de sa demande à :

 

AGORIZE

5 rue des Suisses

75014 Paris.

 

Concernant l’installation éventuelles de cookies (ou témoins de connexion) sur l’ordinateur du Participant lors de sa navigation sur le site du Prestataire, le Participant est invité à consulter les Règlement et Conditions Générales des Challenges présentes sur le site www.upwestart.comet qu’il doit accepter préalablement à l’ouverture d’un compte nécessaire pour participer au Challenge. 

 

Le Participant pourra être amené au cours de l’exécution du Challenge à recevoir ou à avoir connaissance de fichiers, documents ou échanges comprenant des Informations Confidentielles ayant notamment un caractère nominatif et personnel (ci-après « Données Personnelles ») traitées ou contrôlées par Crédit Agricole ou ses filiales. Le Participant s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur concernant la protection de données personnelles.

 

Les Données Personnelles, propriété de Crédit Agricole et/ou contrôlées par Crédit Agricole ou par une filiale de Crédit Agricole, restent la propriété de Crédit Agricole. Le Participant pourra accéder, traiter et transférer ces Données Personnelles uniquement conformément aux instructions de Crédit Agricole. Le Participant mettra en œuvre les mesures de sécurité et de confidentialité requises par la loi et les règlements applicables et celles convenues par avance avec Crédit Agricole. Les Données Personnelles de Crédit Agricole sont réputées être des Informations Confidentielles et, par conséquent, ne seront pas communiquées à des tiers sans l’autorisation préalable et écrite de Crédit Agricole. Le Participant fournira toute information et garantie demandée par Crédit Agricole pour le transfert, le traitement et le stockage de ses Données Personnelles. 

 

ARTICLE 19 – EXPLOITATION DE L’IMAGE DES GAGNANTS

 

Les Organisateurs ou le Prestataire pourra solliciter l’autorisation de chaque lauréat afin d’utiliser, à titre publicitaire, leurs nom, prénom, adresse et photographie, ainsi que leur voix, dans le respect de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés » modifiée par la loi du 6 août 2004, sans que cela ne leur confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que l’attribution de leur Prix.

 

ARTICLE 20 – LE REGLEMENT

 

La participation au Challenge et l’attribution d’un Dotation nécessitent l’acceptation pure et simple et le respect plein et entier du Règlement en toutes ses dispositions. Les Organisateurs se réservent le droit de disqualifier, sans délai ni indemnité, tout Participant ne satisfaisant à cette obligation.

 

Le Prestataire et les Organisateurs se réservent le droit de modifier à tout moment le Règlement, en ce compris la durée du Challenge, sans que l’application ni la validité de ces modifications ne nécessitent de notification au Participant. Le Participant est invité à consulter régulièrement le Règlement. Le Participant renonce expressément à toute réclamation ou contestation relative à une quelconque modification apportée au Règlement.

 

Le Règlement est déposé via <reglement.net> en l’étude SCP Bornecque Winandy - Bru Nifosi, huissiers de justice associés située au  15, Passage du Marquis de la Londe- 78000 - Versailles.

 

Le Règlement est également librement consultable en ligne sur le site www.upwestart.com.

 

Une copie de ce Règlement peut être demandée gratuitement et avec remboursement du timbre utilisé dans les conditions de l’Article 14.

 

ARTICLE 21 – ANNULATION ET SUSPENSION DU CHALLENGE

 

Le Prestataire et les Organisateurs se réservent le droit d’annuler ou de suspendre le Challenge en cas de :

 

- force majeure ;

- fraude de quelque nature que ce soit.

 

Le Prestataire et les Organisateurs ne pourront être tenus pour responsables d’une annulation ou d’une suspension du Challenge conformément au présent Article et aucune indemnité ou compensation ne sera due au Participant.

 

ARTICLE 22 – INDEPENDANCE

 

L’inscription et la participation au Challenge n’ont, en aucune manière, pour effet de créer un lien de subordination entre le Prestataire ou les Organisateurs et les Participants ou les membres de leur équipe.

 

ARTICLE 23 – RECLAMATIONS

 

Toute réclamation du Participant doit être adressée par écrit au plus tard trente (30) jours après la date de fin du Challenge.

 

Les réclamations relatives au fonctionnement du site internet www.upwestart.com doivent être formulées par écrit à l’adresse suivante :

 

AGORIZE

5 rue des Suisses

75014 PARIS

 

Les réclamations relatives au déroulement du Challenge et à l’envoi des Dotations doivent être formulées par écrit à l’adresse suivante : contact@agorize.com

 

Sous peine d’être rejetée, toute réclamation doit comporter :

 

- les coordonnées complètes du Participant (raison sociale, nom et prénom du représentant, adresse, code postal, ville, identifiant et courrier électronique) ;

- l’identification du Challenge concerné ;

- l’exposé clair et circonstancié des motifs de la réclamation.

 

ARTICLE 24 – REGLEMENT DES DIFFERENDS

 

En cas de litige persistant après que le Participant ait procédé à une réclamation conformément à l’Article 23, les Organisateurs et le Participant s’engagent à soumettre leur conflit à une conciliation amiable avant toute procédure judiciaire.

 

La partie désireuse d’engager la conciliation devra le faire savoir à l’autre partie par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception dans laquelle elle lui fera connaître ses intentions et lui en précisera la cause.

 

Si aucun accord n’est trouvé entre les parties dans les trente (30) jours qui suivent la réception de la lettre recommandée, les parties retrouvent leur liberté d’action. La partie la plus diligente pourra alors saisir la juridiction compétente dans le ressort de la Cour d’Appel de Versailles.

  

ARTICLE 25 – LOI APPLICABLE

 

Le Règlement et le Challenge sont soumis au droit français, à l’exception des règles de conflit de lois.