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Rules of the challenge

 

L'Organisateur : l'organisateur est Ericsson France qui a défini le cas d’usage du challenge et mandate le prestataire afin d’organiser et de piloter le challenge pour son compte.

 

Le Prestataire : le Prestataire est la société Agorize qui fournit et administre la plateforme qui héberge l’inscription et la première phase du challenge

  

2.1 Le présent Règlement a pour objet de définir, conformément à l’article L. 121-15-2 du Code de la consommation, les conditions et les règles de participation au Challenge au profit de l'Organisateur Ericsson France.

 

Le Règlement est complété par les Règlement et Conditions Générales des Challenges (RCGC) d’AGORIZE, qui agit en tant que Prestataire, et qui est disponible sur le site. Les règles spécifiques du challenge prévalent sur les RCGC. 

 

En cas de contradiction entre les dispositions du Règlement et celles des RCGC, le Règlement prévaut.

 

2.2 Le Participant reconnaît être informé et accepte que le Challenge proposé fasse appel à sa sagacité, son habilité et son ingéniosité pour des épreuves d’une difficulté sérieuse. Le Challenge ne dépend en aucun cas, même partiellement, du hasard et de la chance et ne peut donc s’analyser ou s’apparenter à une Loterie.

 

 

3.1 Le Challenge consiste en la réalisation, par les Participants, de contributions constituées par deux (2) livrables conformes aux exigences des Articles 7 et 8, lors de deux phases successives de présélection et, le cas échéant, de sélection, qui ont pour objet de :

 - à proposer des solutions et/ou applications qui accompagnent le développement du lampadaire connecté Zero Site afin de répondre au mieux aux attentes des utilisateurs. 

 

3.2 Ces Livrables doivent impérativement répondre à la problématique et aux règles du Challenge décrites au sein de l’onglet « Brief » de la page dédiée au Challenge sur le site www.upwestart.com, qui sont intégrées par référence dans le présent Règlement.

 

3.3 Les contributions sont constituées exclusivement et limitativement de deux livrables suivants (« Livrables ») :

 

• Le Livrable de Présélection tel que visé à l’Article 7 et soumis dans les conditions de cette disposition;
• Le Livrable Final tel que visé à l’Article 9 et soumis dans les conditions de cette disposition.

 

L’Organisateur et le Prestataire du Challenge n’accepteront et ne prendront en compte que les Livrables conformes aux articles 7, 8 et 9 et soumis par les Participants.

  

 

4.1 La participation au Challenge est entièrement gratuite, sans obligation d’achat

 

4.2 Le Participant est tenu de prendre intégralement connaissance et d’accepter sans réserve le Règlement préalablement à son inscription et à sa participation au Challenge.

 

4.3 La participation au Challenge est réservée à toute société justifiant des conditions cumulatives suivantes :

 

• Etre une société enregistrée à un registre du commerce français
• Etre une société bénéficiant d’une police d’assurance professionnelle
• Avoir signé l’attestation contre le travail dissimulé prévue en annexe 1

  

4.4 Ne peuvent participer au Challenge les membres du personnel d'Ericsson France, ou des sociétés ayant participé à sa réalisation et/ou à sa promotion ainsi que les membres de leur famille.

 

4.5 Le Participant devra certifier, au moment de son inscription, remplir les conditions susvisées. A ce titre, il devra présenter un Kbis de moins de 3 mois pour justifier sa qualité de représentant de la société candidate et communiquer au Prestataire également la police d’assurance et l’attestation contre le travail dissimulé.

 

4.6 Il ne sera admis qu’une seule participation au Challenge par société.

 

4.7 Le Participant doit s’inscrire en ligne et créer une équipe de ses salariés représentant sa société.

 

4.8 Tout Participant qui ne remplit pas les conditions du présent Article lors de son inscription et à tout moment pendant la durée du Challenge sera, de plein droit et sans notification préalable, disqualifié du Challenge et ne pourra être destinataire d’aucune Dotation (cf article 11). Dans l’hypothèse où une Dotation aurait été attribuée à un Participant ne satisfaisant pas les conditions de participation lors de son inscription ou pendant la durée du Challenge, l’Organisateur et le Prestataire se réservent le droit d’exiger du Participant la restitution de la Dotation perçue.

 

 

5.1 Pour son inscription au Challenge, le Participant doit ouvrir un compte utilisateur sur le site www.upwestart.com en indiquant :

 

• Une adresse de courrier électronique valide ;
• Un identifiant disponible ;
• Un mot de passe.

 

Pour valider cette inscription, le Participant doit également accepter le Règlement et le RCGC disponible sur le site

 

Un courrier électronique de confirmation contenant un lien d'activation sera envoyé au Participant à l’adresse de courrier électronique renseignée contenant un lien d’activation.

 

Une fois le compte activé, le Participant qui représente sa société doit préciser les informations suivantes :

 

• Civilité ;
• Prénom ;
• Nom ;
• Raison sociale de la société ;
• Numéro d’enregistrement de la société au registre du commerce ;
• Ville ;
• Pays ;
• Fonction ;
• Contact téléphone ;
• Date de création de la société ;
• Secteur de la société ;
• Site web de la société.

 

D’autres informations peuvent être librement complétées au sein du profil du Participant dans les paramétrages de son compte.

 

Une fois son compte actif, le Participant est en mesure de s’inscrire au Challenge en créant son équipe pour représenter sa société.

 

Pour terminer son inscription au Challenge, le Participant doit cocher la case indiquant qu’il accepte le Règlement du Challenge. Le Participant accepte expressément que toute case cochée est équivalente à une signature manuscrite du Participant, exprime le consentement sur les termes et conditions visées par la case, ces termes et conditions ayant – une fois ainsi acceptés - une valeur contractuelle au même titre qu'un document papier signé manuscritement. 

 

5.2 Toute inscription comportant des informations inexactes ou incomplètes ne pourra être prise en compte et disqualifiera le Participant.

 

5.3 Par cette inscription, le Participant accepte d’être contacté par courriers électroniques envoyés par l’Organisateur ou le Prestataire dans le cadre de sa participation au Challenge.

 

5.4 Le Challenge est accessible 24 heures sur 24 sur le site internet dédié édité par le Prestataire par le biais de l’adresse < www.upwestart.com > sous réserve d’éventuelles opérations de maintenance sur les serveurs du Prestataire ou de dysfonctionnements tels que visé à l’Article 15.

 

 

6.1 La participation au Challenge est ouverte du 08 septembre 2015 à 17.00 au 01 décembre 2015 à 23.59.

 

6.2 Toute date définie dans le cadre du Règlement et du Challenge s’entend comme exprimée par le fuseau horaire de Paris (GMT +1).

 

6.3 Aucune prolongation ni dérogation à cette durée ne sera accordée, pour quelques raisons que ce soit, au Participant.

 

6.4 L’Organisateur et le Prestataire se réservent le droit de modifier la durée du Challenge si des impératifs opérationnels l’imposent, pour une durée raisonnable qui sera communiquée aux Participants.

 

 

 

7.1 La phase de présélection s’échelonne du 08 septembre 2015 à 17.00 au 16 octobre 2015 à 23.59.

 

7.2 Dans ce délai et au plus tard le 16 octobre 2015 à 23.59 les équipes de Participants devront envoyer en le téléchargeant sur la plateforme leur Livrable de Présélection composé de :

 

• Une présentation de la société du Participant élaborée à partir de la « fiche d’identité start-up» consultable sur leur profil ;

 

• Une présentation de leur projet constituée d'un pitch vidéo ou d’une présentation powerpoint  

 

7.3 Une présélection des équipes de Participants sera réalisée sur la base de ce Livrable de Présélection conformément à l’Article 10.

 

7.4 Parmi les équipes ayant participé, dix (10) Participants au maximum seront sélectionnés sur la base de ce Livrable de Présélection conformément à l’Article 10 pour passer à l’étape suivante.

 

 

 

8.1 La phase de sélection s’échelonne du 22 octobre 2015 à 00.01 au 19 novembre 2015 à 23.59.

 

8.2 Seules les équipes de Participants ayant été présélectionnées à l’issue de la phase de présélection peuvent participer à la phase de sélection.

 

8.3 Ces équipes de Participants devront envoyer, au plus tard le 19 novembre 2015 à 23.59 en le téléchargeant sur la plateforme leur Livrable Final composé d’un compte rendu de la phase d’expérimentation et d’un prototype de logiciel corresondant au projet décrit lors de la phase de présélection. 

 

8.4 La forme du Livrable Final doit être au moins un prototype logiciel. Toutefois, toute initiative visant à illustrer le projet sera valorisée. Pourront, par exemple, être joints au document une vidéo de démonstration ou tout autre type de matériel que les équipes jugeront pertinents. Ces autres documents feront partie intégrante du Livrable Final.

 

8.5 Cette phase de sélection s’achèvera par une présentation orale des Livrable Finaux par les membres de l’équipe dans un lieu et à une date qui seront définis par la suite par l‘Organisateur. Les modalités de cette présentation seront aussi définies ultérieurement.

 

 

 

9.1 Les Livrables doivent se conformer aux règles et spécifications fixées par l’Organisateur et communiquées sous l’onglet « Modalités » de la page dédiée au Challenge sur le site internet www.upwestart.com

 

9.2 Ces livrables doivent être impérativement communiqués sous un format numérique courant tels que DOC/DOCX/PDF/PPT/PPTX/KEY/ODT/MP3/MPEG/MOV.

 

9.3 En cas de difficultés ou d’impossibilité de lecture du Livrable, il est de la responsabilité des Participants de l’équipe concernée d’y remédier avant la date de fin de dépôt des Livrables de la phase en cours et au plus tard dans un délai de trois (3) jours à compter de cette date. Passé ce délai, l’Organisateur et le Prestataire se réservent le droit de disqualifier l’équipe en cause du Challenge.

 

9.4 Les Participants garantissent que les Livrables sont constitués des seules contributions des membres de leur équipe. L’existence de contributions de tiers est de nature à disqualifier l’ensemble des membres de l’équipe concernée.

 

 

10.1 Le Challenge est organisé en deux processus de sélection :

 

• Une Présélection organisée à l’issue de la phase de présélection ;
• Une Sélection finale organisée à l’issue de la phase de sélection ;

 

10.2 Chacune de ces sélections est fondée sur des critères de pertinence, de réalisme, et de cohérence avec le thème du Challenge et ses objectifs. Ne sont en aucun cas pris en considération des éléments tenant à la personne, à l’apparence, aux opinions politiques religieuses ou syndicales ou à l’orientation sexuelle des Participants. Les sélections ne résultent, en aucune manière, que ce soit directement ou indirectement, du hasard ou de la chance.

 

10.3 Un Jury de Sélection, composé de Sándor Albrecht, directeur Ericsson Research, Michel Liotard, expert IoT d’Ericsson, Claude Hary, directeur opérationnel de la plateforme Com4Innov de Sophia Antipolis et d’Ariel Gomez, directeur des rédactions du Journal des Télécoms, d'IT for Business et du Journal des Accessoires et des objets connectés, sera en charge de :

 

• présélectionner, à l’issue de la phase de présélection, au maximum dix (10) équipes participantes sur la base des Livrables de Présélection ; les critères seront notamment basés sur la capacité du Participant à répondre au besoin du Challenge, à ses compétences techniques dans le domaine de l’analyse de caractère et l’analyse de données. L’expérience et les références dans ces domaines seront aussi prises en compte

 

• sélectionner, à l’issue de la phase de sélection, au maximum cinq (5) équipes éligibles aux dotations (cf article 11)

 

Les organisateurs communiqueront à tous les Participants par courrier électronique et également par une notification sur leur compte sur la plateforme, les résultats de la Présélection au plus tard le 22 octobre 2015 et de la Sélection au plus tard le 20 novembre 2015.

 

Chaque Participant présélectionné ou sélectionné devra répondre au courrier électronique envoyé par l’Organisateurs lui annonçant la présélection ou la sélection de son équipe avant la date limite indiquée dans ce message. A défaut, les Organisateurs se réservent le droit de disqualifier l’équipe du Participant défaillant.

  

 

 

11.1 Les Dotations visées au présent Article sont la contrepartie de :

 

• la remise des livrables de la phase de pré-sélection
• la remise d’un Livrable Final dont la qualité a été reconnue par le Jury de Sélection et le Jury final comme méritant une Dotation ;
• de l’acceptation et du respect par chacun des Lauréats des dispositions de l’Article 12 du Règlement relatif à la propriété intellectuelle ;
• de l’acceptation et du respect par chacun des Lauréats des dispositions de l’Article 13 du Règlement relatif à la citation des Lauréats.

 

Aucune Dotation ne peut être remise aux Lauréats ne satisfaisant pas à ces trois conditions préalables.

 

11.2 Toute remise d’une Dotation à l’issue du Challenge est conditionnée à, et n’est réalisée, que sous réserve :

 

• du respect intégral des règles exposées ou référencées dans le Règlement ;
• de la présentation par chaque Lauréat des justificatifs attestant permettant de vérifier que sa société répond aux critères fixés à l’Article 4.

 

11.3 Il y aura au maximum cinq  (5) Lauréats qui seront désignés à l’issue de la phase de sélection finale par le Jury Final. Les Lauréats désignés se verront attribuer au moins l’une des Dotations mises en jeu.

 

11.4 Chaque Participant reconnaît et accepte que les Dotations ne pourront donner lieu à aucune contestation par les Participants d’aucune sorte, ni à une demande de remise de leur contre-valeur en argent, ni à leur remplacement ou échange pour une autre Dotation pour quelque cause que ce soit. Les Dotations sont non cessibles et les Participants sont informés que la vente ou l’échange de Dotations sont interdits.

 

11.5 Chaque Participant reconnaît et accepte que l’Organisateur et le Prestataire ne soient  tenus qu’à une mise à disposition des Dotations attribués aux Lauréats. En conséquence, tous les frais accessoires relatifs à ces Dotations ou les frais généraux liés à l’entrée en possession de ces Dotations resteront, sauf disposition contraire du Règlement, à la charge des Lauréats. Aucune prise en charge ou remboursement ne seront dus au titre de la mise en œuvre ou de la mise à disposition de la Dotation.

 

11.6 Dans le cas où un Lauréat n’arrive pas à entrer en possession de sa Dotation, pour des raisons indépendantes de la volonté des Organisateurs, dans un délai de deux (2) mois à compter de la notification de la sélection, Ericsson France se réserve le droit de déclarer le Dotation non attribué à ce Lauréat.

 

11.7 Les 3 équipes finalistes se verront attribuer les Dotations suivantes, en fonction des résultats de la phase d’expérimentation : 

 

- La startup lauréate aura l'opportunité de visiter l'Ericsson Garage à Kista (Suède) et bénéficiera d'une place au sein du "Pop Up Garage*" dans les bureaux d'Ericsson France . Ce « Pop Up garage » sera connecté aux autres Garages Ericsson, facilitant les communications avec les experts d’Ericsson pour un coaching Business et technologique personnalisé pendant 3 mois

 

- Les deux autres finalistes auront l'opportunité de rejoindre le "Pop Up garage*" dans les locaux d'Ericsson France. Ce garage est connecté aux autres Garages Ericsson facilitant ainsi les communications avec les experts d’Ericsson pour une mise en relation directe. Elles pourront bénéficier des conseils avisés de ces experts. 

 

* Le nombre de places au sein du Pop Up Garage étant limité (une douzaine de places au total), Ericsson se réserve le droit d'arrêter un nombre de personnes par startup

 

 

Dans le cadre du Challenge, les Participants communiqueront à l’Organisateur et au Prestataire des documents, contributions et/ou Livrables susceptibles d’être protégés par un droit de propriété intellectuelle.

Les Droits de Propriété Intellectuelle concédés par les présentes par les Participants à l’Organisateur et au Prestataire et concernant ces documents, contributions et Livrables comprennent :

(i)             un droit de reproduction (en tout ou partie), de représentation (en tout ou partie), d’analyse, d’adaptation, de modification, de communication, de traduction, d’utilisation, et

(ii)           le droit d’autoriser un tiers à exercer tout ou partie de ces droits,

Et ce, pour tout territoire, pour toute la durée de protection des documents, contributions ou Livrables, par quelque procédé que ce soit, selon tous modes présents ou à venir, sur tous supports et strictement pour les Finalités suivantes :

1. dans le cadre unique du Challenge, notamment (sans limitation) pour les besoins de la sélection des lauréats,

et

1. dans le cadre de l’évaluation, au sein d'Ericsson France, de l’opportunité de continuer ou d’entamer avec certains Participants des discussions relatives à des projets avec une ou plusieurs sociétés d'Ericsson France. 

 

Ericsson France et le Prestataire s'engagent à ne faire aucun usage des documents, contributions ou Livrables dans un autre but que les Finalités visées ci-dessus.

 

Les Participants s’engagent expressément à ne pas abuser des droits qui peuvent leur être reconnus par la loi, tout abus ouvrant droit pour l'Organisateur à disqualifier le Participant concerné. Les Participants s’engagent à agir d’une manière visant à satisfaire également les besoins l'Organisateur.

 

En tout état de cause, la participation au Challenge implique l’acceptation par les Participants des dispositions du Règlement et les Participants s’engagent à respecter les engagements dans le cadre du Challenge, notamment en termes de divulgation des Livrables dans les délais convenus.

 

Les Participants ne sont pas autorisés à inclure dans, ou associer avec les documents, les contributions et les Livrables, des éléments appartenant à des tiers.

 

Les Participants garantissent à l'Organisateur la jouissance paisible des documents, des contributions et des Livrables et des droits accordés au titre des présentes, contre tout trouble, revendication ou éviction quelconque et ce, pendant la durée du Challenge et des droits de propriété intellectuelle.

 

A ce titre, les Participants garantissent aux Organisateurs que chacun des documents, contributions et Livrables, des outils ou de toute création fournie ou utilisée par les Participants dans le cadre du Challenge (ci-après les « Eléments Garantis ») ne constitue pas la contrefaçon d’un élément, travail ou création appartenant à un tiers, ou le résultat d’un acte de concurrence déloyale, de parasitisme ou de tout autre violation du droit d’un tiers. Les Participants garantissent l'Organisateur contre tous les recours des tiers, à quelque titre que ce soit, y compris tenant à l’utilisation de leur image ou de toute création ou autre élément protégé.

 

Au titre de cette garantie, les Participants devront rembourser (ou faire payer par leur assureur) à l'Organisateur tous dommages et intérêts ou autres sommes (i) auxquels ces derniers auraient été condamnés par une décision de justice ou (ii) convenus par les Parties avec le tiers, dans une transaction relative au litige. Cette garantie reste en vigueur même après la fin du Challenge, pendant la durée des droits accordés à l'Organisateur au titre des présentes.

  

Ericsson France s'engage à ne faire aucun usage des documents, contributions ou Livrables dans un autre but que les Finalités visées ci-dessus.

 

Les Livrables et les vidéos devront avoir été réalisés par les Participants. Chacun d’eux s’engage, sous sa responsabilité, à respecter la réglementation française et communautaire, notamment en matière de droits d’auteur (articles L 111-1 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle) ainsi que la loi sur la protection des personnes physiques et de leur image (loi du 17 juillet 1970), ou toutes législations nouvelles qui pourraient les remplacer.

 

Chaque Participant à ce Challenge s’engage à obtenir toutes les autorisations nécessaires des personnes ayant participé, de quelque manière que ce soit, à la réalisation des Livrables et susceptibles de détenir des droits, quels qu'ils soient, sur les Livrables.

 

L’Organisateur ou le Prestataire  ne sauraient être tenus responsables d’une violation par les Participants  des alinéas ci-dessus.

 

En fournissant les Livrables sur le site, les Participants sont tenus au respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Il leur appartient en conséquence de s’assurer que le stockage et la diffusion des Livrables via le site www.upwestart.com,  ne constitue pas :

• une violation des droits de propriété intellectuelle de tiers (notamment, clips, émissions de télévision, courts, moyens et /ou longs métrages, animés ou non, publicités, que les Participants n’ont pas réalisés personnellement ou pour lesquels ils ne disposent pas des autorisations nécessaires des tiers, titulaires de droits sur ceux-ci),
• une atteinte aux droits de la personnalité (notamment droit à l'image, droit au nom, diffamation, insultes, injures, respect de la vie privée, etc.);
• une atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs (notamment, apologie des crimes contre l'humanité, incitation à la haine raciale, pornographie enfantine, etc.).

 

A défaut, sans préjudice d’autres droits dont l'Organisateur disposent, les Livrables seront retirés et les comptes des Participants seront désactivés sans formalité préalable. En outre, les Participants encourent, pour chacun d'entre eux, des sanctions pénales spécifiques au contenu litigieux (peines d'emprisonnement et amende), outre la condamnation éventuelle au paiement de dommages et intérêts. 

 

 

Les Participants qui candidatent autorisent l’Organisateur et le Prestataire à reproduire leur marque à titre gratuit sur les supports de communication autour du Challenge « Challenge IoT Ericsson France », tels que et sans que ce soit exhaustif : écrans sur sites web internes et externes, signatures / newsletters, courriers électroniques, communiqués de presse, affiches / kakémonos sur salons, pages Facebook et Twitter de l’Organisateur ou du Prestataire.

Chacun des Participants autorise également l’Organisateur ou le Prestataire à reproduire sa dénomination sociale, son nom commercial sous les mêmes conditions ainsi que son logo tel que reproduit dans le dossier de candidature.

Cette autorisation d’usage est strictement limitée aux mêmes Finalités que celles visées à l’article 11 et l’Organisateur et le Prestataire s’engagent à cesser d’utiliser la marque dès que les circonstances relatives à ces Finalités prennent fin, sauf autorisation préalable écrite et expresse de la société participante.

La présente autorisation entre en vigueur à compter de la date du début du Challenge, soit le 08 septembre 2015 et pour la durée et les besoins visés dans les Finalités susmentionnées.

 

 

14.1 Les Participants peuvent obtenir le remboursement des frais de connexion au réseau internet pour la participation au Challenge sur la base forfaitaire de 9 minutes de connexion soit 0,66 euros toutes taxes comprises, ainsi que le remboursement des frais d’affranchissement engagés aux fins de la demande de remboursement et/ou pour toute demande écrite d’obtention du Règlement (sur la base du tarif lent en vigueur pour 20g).

 

14.2 Les Participants titulaires d’une connexion au réseau internet dont les frais d’abonnement ne sont pas proportionnés au temps de connexion (abonnements « illimités », câble, ADSL etc.) n’auront droit à aucun remboursement dans la mesure où la participation au Challenge ne leur engendre aucun frais supplémentaire.

 

14.3 Toute demande de remboursement doit impérativement être adressée par écrit avant le 31 décembre 2015 (le cachet de la poste faisant foi), à l’adresse suivante :

 

AGORIZE

5 rue des Suisses

75014 PARIS

 

Aucune demande de remboursement ne pourra être effectuée par téléphone ou par courrier électronique.

 

14.4 La demande de remboursement devra impérativement, sous peine de refus, comporter les éléments suivants :

 

• les coordonnées complètes du Participant (nom, prénom, adresse, code postal, ville, identifiant et courrier électronique) ;
• un Relevé d’Identité Bancaire (RIB) ou un Relevé d’Identité Postal (RIP) ;
• le cas échéant, la demande précise de communication de Règlement et de remboursement du timbre utilisé au tarif précité ;
• le cas échéant, la demande précise de remboursement des frais de connexion avec les dates, heures et durées de connexion au site du Challenge pour la participation au Challenge et la facture détaillée de l’opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d’accès auquel il est abonné, faisant apparaître la date et l’heure de ses connexion au site du Challenge pour la période donnée, qu’il aura pris soin de mettre en évidence.

 

14.5 Toute demande de remboursement hors délai, incomplète ou inexacte sera refusée.

 

14.6 Chaque Participant ne peut formuler qu’une seule demande de remboursement.

 

14.7 Le remboursement sera réalisé par virement bancaire sur le compte indiqué lors de la demande, après vérification du bienfondé de la demande et dans un délai dont Ericsson a l’entière discrétion.

 

 

15.1 La responsabilité des Participants et de l’Organisateur au titre des présentes est limitée aux dommages qui sont causés directement par un manquement de la partie concernée (« Dommages Directs »). Aucune disposition des présentes ne peut être interprétée comme, ou réputée être, une limitation ou une exclusion de responsabilité du Participant:

(i)    en cas de faute lourde ou dolosive, ou

(ii)  en cas de décès ou dommage corporel causé par sa faute, ou

(iii) résultant des réclamations pour lesquelles le Participant garantit les Organisateurs, conformément aux présentes ou à la loi applicable.

 

15.2  La responsabilité de l’Organisateur et du Prestataire ne pourra être engagée en cas de panne ou de dysfonctionnement du réseau de télécommunication utilisé, qui aurait notamment pour effet d’empêcher l’identification ou l’accès du Participant sur le site www.upwestart.com ou tout autre site internet utile pour la participation au Challenge.

 

15.3  La participation au Challenge implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques, des limites et des risques du réseau internet et des technologies qui y sont liées, notamment eu égard aux performances, au temps de réponse, à la sécurité des logiciels et du matériel informatique face aux diverses attaques potentielles du type virus, bombe logique ou cheval de Troie et à la perte ou au détournement de données. En conséquence, l’Organisateur et le Prestataire  ne pourront en aucun cas être tenus pour responsables des dommages causés au Participant du fait de ces caractéristiques, limites et risques acceptés.

 

15.4   L'Organisateur ne pourra, en aucun cas, être tenus pour responsables du dommage causé par le défaut ou le retard d’acheminement des Livrables et notamment du refus de prise en compte de ces Livrables en raison d’une soumission hors des délais fixés dans le Règlement, par le défaut ou le délai d’acheminement de tout courrier électronique envoyé dans le cadre du Challenge ou par toute altération portée aux Livrables indépendamment du fait de l’Organisateur et du Prestataire. 

 

15.5 L’Organisateur et le Prestataire ne pourront être tenus pour responsables en cas de modification totale ou partielle, de suspension, d’interruption, de report ou d’annulation du Challenge pour des raisons indépendantes de leur volonté. Dans de telles hypothèses, le Prestataire informera dans les plus brefs délais les participants par une mention sur le site www.upwestart.com www.challengesanscontact.fr.

 

15.6  L’Organisateur et le Prestataire ne pourront être tenus pour responsables des conséquences d’une disqualification d’un Participant en raison de sa violation du Règlement.

 

15.7   L’Organisateur et le Prestataire ne pourront être tenus pour responsable de tout trouble, action, réclamation, opposition, revendication liés à l’utilisation des Livrables par l’Organisateur ou liés à la négociation, la conclusion ou l’exécution de contrats que l'Organisateur pourrait signer avec les Participants.

 

15.8  En aucun cas, l'Organisateur et le Prestataire ne seront tenus responsables du délai d’envoi des Dotations ou en cas d’impossibilité pour un Lauréat de bénéficier de son Dotation pour des circonstances indépendantes de la volonté des Organisateurs. La responsabilité de l’Organisateur et du Prestataire ne pourra notamment pas être engagée en cas de perte et/ou de détérioration de la Dotation par les services de transport ne dépendant pas de l'Organisateur et plus généralement si le Lauréat ne reçoit pas sa Dotation. La responsabilité de l’Organisateur et le Prestataire ne pourra être engagée en cas d’incidents ou de préjudices de toute nature qui pourrait survenir en raison de la jouissance du prix attribué et/ou du fait de son utilisation.

 

 

16.1    Constituent une « Information Confidentielle » de l’Organisateur ou du Prestataire toute information appartenant à l'Organisateur (y compris de toute Société d'Ericsson) ou à un tiers, communiquée ou rendue disponible par, ou au nom de, de l’un ou l’autre des Parties (« Partie Divulgatrice ») aux Participants (« Partie Réceptrice ») qu’elle soit ou non identifiée comme étant confidentielle au moment de sa communication. En effet, les informations communiquées par l’Organisateur ou le Prestataire sont confidentielles au sens de la présente disposition, notamment celles administratives, commerciales, scientifiques, techniques, financières, fiscales, juridiques ou économiques, qui ont été, sont ou seront communiquées par l’Organisateur ou le Prestataire au Participant.

L’Information Confidentielle peut être tangible ou intangible et peut être communiquée directement ou indirectement, et de manière non exhaustive par oral, par écrit quel qu’en soit le support, par remise de documents papier ou électroniques ou par d’autres moyens et comprend également toutes copies, extraits et résumés.

Ne constituent pas des Informations Confidentielles : (i) les informations actuellement accessibles ou devenant accessibles au public sans manquement aux termes du Règlement de la part du Participant, (ii) les informations légalement détenues par le Participant avant leur divulgation par l’Organisateur ou le Prestataire , (iii) les informations ne résultant ni directement ni indirectement de l’utilisation de tout ou partie des Informations Confidentielles, (iv) les informations valablement obtenues auprès d’un tiers autorisé à transférer ou à divulguer lesdites informations. Les exceptions prévues au présent paragraphe ne s’appliquent pas aux Données  Personnelles lesquelles demeurent régies par les règles qui leur sont propres.

  

16. 2   Le Participant s’engage, pendant la durée du Challenge et pendant une période cinq (5) ans après la fin du Challenge telle que prévue à l’Article 5, à :

 

(i) ne pas utiliser les Informations Confidentielles à des fins autres que la participation au Challenge dans les conditions du Règlement ;

(ii) prendre toute précaution nécessaire, utile et raisonnable pour protéger les Informations Confidentielles ;

(iii) ne divulguer les Informations Confidentielles à quiconque, par quelque moyen que ce soit, sauf aux autres membres de son équipe.

 

Le Participant s’engage à notifier promptement et par écrit à l'Organisateur l’existence de toute utilisation, divulgation ou perte non autorisée d’une Information Confidentielle de l'Organisateur dont il prend connaissance. La notification indiquera les mesures prises par le Participant pour remédier à la situation.

 

Le Participant pourra divulguer tout ou partie des Informations Confidentielles à toute autorité gouvernementale ou juridictionnelle lorsque la loi l’y oblige. Dans ce dernier cas, dans la mesure où cela est autorisé par la loi, le Participant devra notifier par écrit  préalable son intention de communiquer une telle information au moins deux jours ouvrés avant la date prévue pour cette communication.

 

16.3    Ericsson peut communiquer tout ou partie d’une Information Confidentielle des Participants à toute Société du Groupe Ericsson ou à un prestataire agissant pour Ericsson ou pour une Société du Groupe Ericsson.

 

16.4    A l’issue du Challenge, en raison de la survenance de son terme indiqué à l’Article 6 ou de son annulation, le Participant devra sans délai remettre à l’Organisateur et au Prestataire toutes les Informations Confidentielles, quel que soit leur support, obtenues dans le cadre du Challenge. Le Participant s’interdit d’en conserver copie sous quelque forme que ce soit, sauf accord exprès, préalable et écrit de l’Organisateur ou  du Prestataire

 

 

17.1 Données du Prestataire.

 

17.1.1 La participation au Challenge nécessite la communication des données à caractère personnel du Participant visées à l’Article 4.

 

17.1.2 Ces données peuvent être modifiées à tout moment par le Participant.

 

17.1.3 Les données visées au présent Article font l’objet d’un traitement automatisé au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 pour lequel le Prestataire est seul à définir les moyens et la finalité et est, à ce titre, responsable de ce traitement au sens de la loi précitée.

 

La finalité de ce traitement est :

 

• d’organiser l’intermédiation entre le Participant et l’Organisateur;
• d’assurer l’identification, la communication et la conservation des échanges avec le Participant ;
• de réaliser des études de marché anonymes par le Prestataire ou un tiers.

  

17.1.4 Les destinataires de ces données sont l'Organisateur et le Prestataire

 

17.1.5 Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le Participant est informé que le traitement de données à caractère personnel réalisé a fait l’objet d’une déclaration à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés dont le récépissé a été délivré sous le numéro 1495245 v 0.

 

A ce titre, le Prestataire s’est engagé à protéger l’ensemble des données à caractère personnel des personnes concernées, lesquelles données sont recueillies et traitées par le Prestataire avec la plus stricte confidentialité conformément à la loi du 6 janvier 1978.

 

17.1.6 Conformément aux dispositions des articles 38, 39 et 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le Participant dispose, à tout moment, du droit de :

 

• s’opposer à la collecte et au traitement de ses données à caractère personnel réalisés par le Prestataire ;
• s’opposer à la communication de ces données à des tiers ;
• accéder à l’ensemble de ses données à caractère personnel traitées par le Prestataire ;
• rectifier, mettre à jour et supprimer ses données à caractère personnel traitées par le Prestataire.

 

Pour exercer ses droits au titre de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le Participant doit adresser une lettre recommandée avec accusé de réception mentionnant clairement son identité et l’objet de sa demande à :

 

AGORIZE

5 rue des Suisses

75014 Paris.

 

17.1.7 Concernant l’installation éventuelle de cookies (ou témoins de connexion) sur l’ordinateur du Participant lors de sa navigation sur le site du Prestataire, le Participant est invité à consulter les RCGC présents sur le site www.upwestart.comet qu’il doit accepter préalablement à l’ouverture d’un compte nécessaire pour participer au Challenge.

 

17.2. Données personnelles - Ericsson.

 

Le Participant pourra être amené au cours de l’exécution du Challenge à recevoir ou à avoir connaissance de fichiers, documents ou échanges comprenant des Informations Confidentielles ayant notamment un caractère nominatif et personnel (ci-après « Données Personnelles ») traitées ou contrôlées par Ericsson ou d’autres Sociétés du Groupe Ericsson. Pendant la durée du Challenge et après son expiration ou sa résiliation pendant la durée de protection des Données Personnelles par la loi applicable, le Participant s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur concernant la protection de données personnelles.

 

Les Données Personnelles (telles que définies par la loi applicable en matière), propriété d’Ericsson et/ou contrôlées par Ericsson ou par une Société du Groupe Ericsson, restent la propriété d’Ericsson (« Données Personnelles du Client »). Le Participant pourra accéder, traiter et transférer les Données Personnelles du Client uniquement conformément aux instructions d’Ericsson. Le Participant mettra en œuvre les mesures de sécurité et de confidentialité requises par la loi et les règlements applicables et celles convenues par avance avec Ericsson. Les Données Personnelles d’Ericsson sont réputées être des Informations Confidentielles et, par conséquent, ne seront communiquées pas un tiers sans l’autorisation préalable et écrite d’Ericsson. Le Participant fournira toute information et garantie demandée par le client pour le transfert, le traitement et le stockage de Données Personnelles  d'Ericsson.

 

 

L'Organisateur ou le Prestataire pourront solliciter l’autorisation de chaque Lauréat afin d’utiliser, à titre publicitaire, leurs nom, prénom, adresse et photographie, ainsi que leur voix, dans le respect de la Loi « Informatique et Libertés » du 06/01/78, sans que cela ne leur confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que l’attribution de leur Dotation.

 

19.1 La participation au Challenge et l’attribution d’une Dotation nécessitent l’acceptation pure et simple et le respect plein et entier du Règlement en toutes ses dispositions. Les organisateurs se réservent le droit de disqualifier, sans délai ni indemnité, tout Participant ne satisfaisant pas la présente disposition.

 

19.2 L’Organisateur se réserve le droit de modifier à tout moment les dispositions du Règlement, en ce compris la durée du Challenge, sans que l’application ni la validité de ces modifications ne nécessitent de notification au Participant. Le Participant est invité à consulter régulièrement le Règlement. Le Participant renonce expressément à toute réclamation ou contestation relative à une quelconque modification apportée au Règlement

 

19.3 Le Règlement est déposé via <reglement.com> en l’étude SCP Bornecque Winandy - Bru Nifosi, huissiers de justice associés située au  15, Passage du Marquis de la Londe- 78000 - Versailles.

 

Le Règlement est également librement consultable en ligne sur le site www.upwestart.com.

 

Une copie de ce Règlement peut être demandée gratuitement et avec remboursement du timbre utilisé dans les conditions de l’Article 14.

 

 

20.1 L’Organisateur se réserve le droit d’annuler ou de suspendre notamment le Challenge en cas de :

• force majeure ;
• fraude de quelque nature que ce soit.

 

20.2 L’Organisateur ne pourra être tenus pour responsables d’une annulation ou d’une suspension du Challenge conformément au présent Article et aucune indemnité ou compensation ne sera due au Participant.

 

 

21.1 L’inscription et la participation au Challenge n’a, en aucune manière, pour effet de créer un lien de subordination entre l’Organisateur ou le Prestataire et les Participants ou les membres de leur équipes.

 

 

22.1 Toute réclamation du Participant doit être adressée par écrit au plus tard 30 jours après la date de fin du Challenge.

22.2 Les réclamations relatives au fonctionnement du site internet www.upwestart.com doivent être formulées par écrit à l’adresse suivante :

 

AGORIZE

5 rue des Suisses

75014 PARIS

 

22.3 Les réclamations relatives au déroulement du Challenge et à l’envoi des Dotations doivent être formulées par écrit à l’adresse suivante :

contact@agorize.com

22.4 Sous peine d’être rejetée, toute réclamation doit comporter :

• les coordonnées complètes du Participant (nom, prénom, adresse, code postal, ville, identifiant et courrier électronique) ;
• l’identification du Challenge concerné ;
• l’exposé clair et circonstancié des motifs de la réclamation.

 

 

23.1 En cas de litige persistant après que le Participant ait procédé à une réclamation conformément à l’Article 22, l’Organisateuret le Participant s’engagent à soumettre leur conflit à une conciliation amiable avant toute procédure judiciaire.

 

23.2 La partie désireuse d’engager la conciliation devra le faire savoir à l’autre partie par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception dans laquelle elle lui fera connaître ses intentions et lui en précisera la cause.

 

23.3  Si aucun accord n’est trouvé entre les parties dans les 30 jours qui suivent la réception de la lettre recommandée, les parties retrouvent leur liberté d’action.

 

 

 

Le Règlement et le Challenge sont soumis au droit français.

 

 

 

 

 Annexe 1 : Attestation relative au travail dissimulé

 

 

 

Je soussigné(e)[indiquer le nom et le prénom]         ______________________________________,

 

agissant en qualité de représentant de la Société[indiquer le nom]                       ________________________________________

lequel / laquelle intervient en tant que Participant au Challenge lancé par Ericsson sur le site [à compléter]

 

Je m’engage à communiquer promptement à Ericsson et à renouveler la fourniture de ces documents selon la périodicité imposée par la loi l’ensemble des documents exigés par la législation applicable en matière de travail dissimulé (notamment l’article L8221-1 et suivants du Code de travail et l’article D.8226-5 et suivants du Code de travail) à savoir:

 

Une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l'article L. 243-15 du Code de la sécurité sociale, émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions datant de moins de six mois ;

ET

Un extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (K ou K bis) [ou]

Enfin, j’atteste également sur l’honneur l’absence de sous-traitance de notre part à un tiers.

J’atteste sur l’honneur avoir procédé aux vérifications légales nécessaires concernant le sous-traitant susnommé et je m’engage à procéder aux vérifications périodiques à venir, afin de vérifier que celui-ci n’a pas recours au travail dissimulé.

Fait à [indiquer le lieu]       ____________________ le [indiquer la date]____________________

 

Signature                  ____________________